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bonjour,
En arrêt de travail depuis le 25/02/2015 pour maladie, je n'ai appris que cette semaine que mon assurance contractée avec mon prêt immobilier pouvait prendre en charge mes mensualités de prêt pendant ma maladie.
je n'étais absolument pas au courant, ma banque me rétorque que l'on m'a remis les clauses de mon contrat d'assurance et que j'étais de ce fait informée!!
puis-je espérer récupérer quand même les mensualités versées pendant ma maladie?
MERCI !
bonjour
En arrêt de travail depuis le 25/02/2015 pour maladiel'assureur risque fort de vous opposer la prescription de 2 ans
Chaber bonjour et merci pour votre réponse,
vous me parlez d'une prescription de 2 ans, y a-t-il un texte de loi relatif à cette prescription?
cela veut-il dire que j'aurai du faire ma déclaration dans 1 délai de 2 ans maximum après mon premier arrêt de travail, pourrais-je espérer les 2 années précédent ma déclaration,
merci infiniment pour votre aide et à toute autre personne pouvant m'aider, y a-t-il jurisprudence dans ce dommaine??????????
bonjour
En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. code des assurances art 114.1 à 114.3
comme il s'agit d'arrêts maladie successifs (initial puis prolongations) puis espérer récupérer les 2 années antérieures à aujourd'hui?
bonjour
s'il s'agit de la même maladie avec rechutes successives l'assureur retiendra la date initiale
MERCI Monsieur pour vos réponses, bien cdt
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