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Bonjour à tous et merci de m'acceuillir dans ce forum. Ainsi je vous expose l'objet de mes interrogations :
Je bénéficie d'une assurance protection juridique (APJ). Conseillé par eux j'ai entamé une procédure juridique devant le TGI que j'ai gagnée. La partie perdante à été condamnée aux entiers dépens d'une part et à verser la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile). Les conditions générales de mon contrat d'APJ ne fait apparaître aucune clause de "subrogation", son article 13 conformément en outre à l'article L127-8 du Code des Assurance mentionne je cite in extinso : " Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre (art 700), celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédures que nous avons engagés à votre place." S'agissant des dépens le même article précise "nous prenons en charge le montant des dépens afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable. Distincts des frais et honoraires d'avocats, frais d'avoué, frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation et de signification etc". Bien que j'ai concrètement un peux de difficulté à faire le distinguo entre ce qui est compris dans les dépens et ce qui n'y est pas compris (art 700) j'ai informé mon organisme APJ que conformément à mon contrat je souhaitais être bénéficiaire en priorité desdits frais liés à l'article 700 en respect avec les conditions générales de mon contrat. Ils ne sont pas d'accord et prétexte dans leur premier courrier que "par soucis de simplification" ils demandent à mon avocat de leur en adresser le montant. Considérant qu'il ne prennent en charge les frais d'avocat qu'à hauteur de 886 € le reste restant à ma charge. En conséquence j'ai transmis une opposition à mon avocat afin que cette somme, dans l'attente d'un règlement de ce désaccord avec mon APJ, soit conservée par lui.
Ainsi j'ai l'honneur de vous demander d'une part si mon analyse est juste, quel recours j'ai pour contester cette démarche de mon APJ sachant que leur service "qualité client" ne m'a pas donné raison. J'ai donc fait ce jour un courrier à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.
Cependant l'aspect primordial pour l'heure de ce post est : dans la mesure où mon contrat d'assistance protection juridique mentionne expressément je site "dans le cas ou vous gagnez le procès les sommes allouées au titre de l'article 700 vous reviennent en priorité à hauteur des sommes restées à votre charge" "En cas d'excédent vous vous engagez à nous le reverser" ainsi lorsque mon avocat reçois de la partie adverse la somme à laquelle la partie adverse a été condamné au titre de l'article 700 cette somme doit m'être reversée et l'excédent s'il en est doit être reversé à l'assurance ? Considérant en outre que dans ce même article la clause de subrogation telle quelle est rédigée mentionne qu'elle concerne uniquement les dépens ce que je comprend, et que donc la clause de subrogation ne s'applique pas aux sommes acquises au titre de l'article 700.
Donc est ce que j'ai raison de m'opposer, aux demandes de mon APJ, et que la somme allouée au titre de l'article 700 me revienne en priorité et que bien sur je leur en reverserais l'excédent. Mais pour l'heure ils déploient volontairement tout un tas d'explications "hermétiques', qui ne me l'eurent pas cela dit, pour arriver à ce qu'ils évoquaient dans leur premier courrier, "par soucis de simplification vous nous reverserez" cette somme. Je ne leur demande que de respecter LEURS conditions générales je n'ai pas besoin d'eux pour gérer 1200€.
Voilà donc la véritable question en somme. Merci pour l'intérêt que vous accordez à mon post et de vos réponses.
Je reconnais avoir été un peux long à m'expliquer je m'en excuse, mais je reste à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires. Merci encore
Si vous avez réglé l'avocat par ex 500 eur de votre poche, vous récupérez les 500 EUr de l'art 700 et le reste soit 700 EUr sera pour l'assureur.
Concernant les dépens, vous avez manifestement obtenu gain de cause dans la procédure, ce sera donc à la partie adverse de les régler.
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