Art. L 132-23 - code des assurances - Rachat - Délai ?

Publié le 20/07/2018 Vu 1316 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2018 08:02

Bonjour,
J'ai été victime, mi-2008, d'une rupture de mon contrat de travail, unilatérale de la part de mon employeur, qualifiée, après une procédure prud'homale, de licenciement nul et par la cour d'appel et par la Cour de cassation (mi-2015), mais j'ai été curieusement (car contrairement à d'autres salariés dans une situation juridique strictement identique et qui ont été réintégrés), débouté de ma demande de réintégration. N'ayant pas tous mes trimestres, j'ai bénéficié de quelques trimestres d'assurance chômage, jusqu'à épuisement de mes droits (mi-2009).
Je suis, depuis 2006, bénéficiaire d'un contrat de retraite supplémentaire collectif obligatoire (art. 83 du CGI), souscrit par mon employeur, pour lequel la sortie est en rente viagère.
Le code des assurances, en son article L.132-23, prévoit dans certains cas très limitatifs, dont le cas de perte involontaire de son emploi et à condition d'avoir épuisé ses droits à l'assurance chômage, une sortie exceptionnelle en capital.
Ma question est simple : y a-t-il ou non un délai pour demander ce rachat, car rien n'est indiqué avec précision ? Et si oui, à partir de quelle date court-il ?
Je précise aussi, car c'est la raison essentielle pour laquelle je n'ai pas demandé le rachat exceptionnel, que, étant donné que j'avais très bon espoir d'être réintégré, puisque cela avait été le cas pour plusieurs autres salariés dans des situations identiques à la mienne, et ce fut aussi le cas ensuite pour plusieurs autres salariés, je n'avais donc pas estimé utile de demander le rachat.
Enfin, sur un autre contrat identique souscrit par le même employeur, mais avec une autre société d'assurance que celle dont je parle ci-dessus, il est précisé, sur leur plaquette marketing, qu'il n'y a pas de délai pour demander la sortie exceptionnelle en capital (toujours dans les mêmes cas limités par le code des assurances). Ce qui me conforte sur le fait que je puisse donc demander n'importe quand la sortie en capital.
Ou bien est-ce que la prescription biennale s'applique ? Mais alors comment ? Sur quels critères ?
Bien cordialement,
Merci de votre réponse,
GG Dernière modification : 26/11/2018

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter