Art. L 132-23 - code des assurances - Rachat - Délai ?

Publié le 20/07/2018 Vu 1566 fois 0 Par
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20/07/2018 08:02

Bonjour,
J'ai été victime, mi-2008, d'une rupture de mon contrat de travail, unilatérale de la part de mon employeur, qualifiée, après une procédure prud'homale, de licenciement nul et par la cour d'appel et par la Cour de cassation (mi-2015), mais j'ai été curieusement (car contrairement à d'autres salariés dans une situation juridique strictement identique et qui ont été réintégrés), débouté de ma demande de réintégration. N'ayant pas tous mes trimestres, j'ai bénéficié de quelques trimestres d'assurance chômage, jusqu'à épuisement de mes droits (mi-2009).
Je suis, depuis 2006, bénéficiaire d'un contrat de retraite supplémentaire collectif obligatoire (art. 83 du CGI), souscrit par mon employeur, pour lequel la sortie est en rente viagère.
Le code des assurances, en son article L.132-23, prévoit dans certains cas très limitatifs, dont le cas de perte involontaire de son emploi et à condition d'avoir épuisé ses droits à l'assurance chômage, une sortie exceptionnelle en capital.
Ma question est simple : y a-t-il ou non un délai pour demander ce rachat, car rien n'est indiqué avec précision ? Et si oui, à partir de quelle date court-il ?
Je précise aussi, car c'est la raison essentielle pour laquelle je n'ai pas demandé le rachat exceptionnel, que, étant donné que j'avais très bon espoir d'être réintégré, puisque cela avait été le cas pour plusieurs autres salariés dans des situations identiques à la mienne, et ce fut aussi le cas ensuite pour plusieurs autres salariés, je n'avais donc pas estimé utile de demander le rachat.
Enfin, sur un autre contrat identique souscrit par le même employeur, mais avec une autre société d'assurance que celle dont je parle ci-dessus, il est précisé, sur leur plaquette marketing, qu'il n'y a pas de délai pour demander la sortie exceptionnelle en capital (toujours dans les mêmes cas limités par le code des assurances). Ce qui me conforte sur le fait que je puisse donc demander n'importe quand la sortie en capital.
Ou bien est-ce que la prescription biennale s'applique ? Mais alors comment ? Sur quels critères ?
Bien cordialement,
Merci de votre réponse,
GG Dernière modification : 26/11/2018

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