comment contester une décision d'assurance ?

Publié le 18/02/2009 Vu 4352 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2009 20:55

exclusion de garanties
Bonjour,
Nous nous sommes installés dans le 16, avant d’avoir pu vendre notre propriété dans le 81. Nous avons été victimes de vols, durant notre absence. Suite à ces évenements, un ami de ma nièce nous a proposé d’y habiter, avec un copain. Le bien étant en vente, nous n’avons pas fait de bail écrit, ils logeaient sans contrepartie financière, assumaient leurs charges, et en contrepartie assuraient une présence, et faisaient visiter des acheteurs potentiels. Profitant de cette oportunité, ils ont entièrement dévalisé les 2 appartements ( celui de ma mère, et le notre ). Les dommages sont considérables ( tout le cuivre adduction d’eau et chauffage, gouttières zinc, effets perso....).La réalité du vol est établie, l’un d’eux a reconnu et est incarcéré, avec une peine lourde. Aujourd’hui, les assurances refusent d’indemniser. Pour l’appartement de ma mère, auquel, ils n’avaient normalement pas accès, et dont la porte de communication a été fracturée pour le motif suivant :" vol par ascendants, descendants...non couvert " (GMF) Pour le notre :" les circonstances de votre sinistre vol ne remplissent pas les événements énoncés dans vos conditions générales. Vous aviez confié votre résidence secondaire à un tiers, ce dernier à par la même occasion dérobé un certain nombre de vos biens".(caisse d’épargne) En parlant de résidence secondaire, ils parlent d’un avenant postérieur au sinistre. L’habitation était restée assurée normalement, volontairement, pendant les faits, puisqu’elle était habitée en continu. mes conditions générales prévoient une garantie vol "...par vos locataires, sous locataires ou employés. Dans ce cas vous devez déposer une plainte..." Les exclusions sont " Vol par conjoint, ou concubin, ascendants, descendants ou par d’autres membres de votre famille qui habitent avec vous." Ma question : comment contester : les occupants n’avaient aucun lien de parenté avec nous, et en l’absence de loyer avaient une contrepartie. N’entrent-ils pas dans le cadre des conditions générales ? Même question pour GMF : ma mère n’a pas été victime de sa famille. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter