Comment résilier une sur-complémentaire avant date d'échéance ?

Publié le 28/02/2009 Vu 6917 fois 2 Par
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28/02/2009 19:52

Bonjour,

Le courtier de la mutuelle de mes parents lui a conseillé de prendre une surcomplémentaire si elle envisageait de mettre des implants. Donc, ma mère y adhère depuis le 01/01/09 (mais dossier d'adhésion envoyé environ le 21/01/09) mais ne l'a pas encore utilisée. En février 2009 elle a adressé à la surcomplémentaire un devis du 06/02/09 pour pose d'implants et étant donné les douleurs qu'elle avait, le chirurgien dentiste a commencé les travaux (implants + dents provisoires) vers le 19/02/09. Le 26/02/09, cette surcomplémentaire adresse son refus Total d'intervenir disant que les travaux ont été fait avant de leur transmettre le devis (ce qui est faux) et que les travaux ont été faits sans leur Bon pour accord (JE VIENS DE VOIR CETTE MENTION SUR SON CONTRAT MAIS JE NE SAVAIS PAS QU'IL FALLAIT ATTENDRE UN ACCORD)- pour ino., la surcomplémentaire avait déjà le devis mais s'est permis d'appeler le cabinet dentaire pour le demander et demander la facture des travaux sans même savoir si'ils avaient été faits et pour moi c'est pas honnête de leur part: Pour l'instant, ma mère n'a pas eu ses dents définitives alors si le dentiste fait un nouveau devis mentionnant uniquement la pose des dents définitives, est-ce que la mutuelle a le droit de maintenir son refus Total ou peut revoir sa décision pour ce qui est de la pose des dents définitives?

Aussi, ma mère peut-elle résilier sa surcomplémentaire maintenant puisque si cette surcomplémentaire n'intervient en rien dans ses besoins (uniquement dentaires), elle ne lui sert à rien et aura souscrit pour rien. Peut-elle par exemple résilier pour problèmes financiers? Peut-elle se tourner vers son courtier de sa mutuelle afin qu'il intervienne étant donné que c'est lui qui a "vendu" cette surcomplémentaire?

Merci pour votre aide car je dois agir dès le 03/03/09.

28/02/2009 19:59

RENONCER A ASSURANCE
MUTUELLE SANTE : A réception du contrat d'assurance santé conclu à distance vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter, passer ce délai vous serez engagés. La question est de savoir si le contrat existe.
Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.
Le contrat doit être intégralement exécuté par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
S’il y a eu des prélèvements, bloquez les et faite leur un courrier.
Renonciation
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (30 jours pour l'assurance vie) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Attention :
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.
Intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Bien à vous.

28/02/2009 20:24

BONSOIR ET MERCI.
Il s'agit d'un contrat que ma mère a reçu par le Courtier de sa mutuelle qui lui a proposé cette sur-complémentaire.
Ma mère n'a pas utiliser à ce jour cette sur-complémentaire qu'elle a souscrite uniquement car elle prévoyait des soins dentaires mais du fait qu'elle a commencé les travaux chez son dentiste avant de recevoir l'accord du devis et bien la surcomplémentaire a décidé d'un refus total d'intervenir.
Cette surcomplémentaire ayant donné son refus et ma mère ne souhaitant pas utiliser celle-ci pour d'autres soins, elle souhaite la résilier.
Pour l'instant il n'y a pas eu de prélèvement qui se fait le 10 de chaque mois mais juste un chèque que ma mère a adressé pour adhérer et régler le premier mois.
Ma mère peut-elle faire opposition aux prélèvements?
Peut-elle résilier cette surcomplémentaire qui est mise en place depuis le 01/01/09 mais ma mère n'a adressé le dossier d'adhésion que vers le 21/01/09 ?
Merci beaucoup.

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