Contrat assurance auto resilie par l assureur

Bonjour,

Mon contrat d'assurance auto débute en mai. Je paye pour un an soit 452 €. Suite à des difficultes finacières, je n'ai pu payer que 300 €, l assureur a resilié mon contrat dans les règles fin septembre malgré ma demande de délai.
C'est son droit. Depuis, j'ai régle les 152 € restants, j'ai donc paye 452 euros pour 5 mois au lieu d'un an. Puis-je demander un remboursement pour les mois restants ?

Avec mes remerciements.

Cordialement. Dernière modification : 06/10/2016

Bonjour

Lors d'une résiliation pour non paiement l'assureur est en droit d'exiger le règlement total de la prime annuelle.

Une prime d'assurances est annuelle. Les fractionnements ne sont que de simples facilités accordées par les Compagnies

Code des Assurances art 113.3
" A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement."

puis je demander un remboursement pour les mois restants Vous pouvez toujours demander mais l'assureur refusera à juste titre.

bonjour
merci beaucoup d avoir pris le temps de me repondre
cordialement