Copié/collé d'un avocat :
ASSURANCE AUTO. VALEUR VENALE
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE (23/01/2008)
Experts et Assureurs vous abusent en cas "d'accident matériel Auto non responsable."
Dans 95% des cas, l'expert à tendance à mettre votre véhicule en épave et l'assureur impose à l'ASSURE VICTIME la valeur vénale. C'est contraire à la loi.
Me Maryse Caussin-Zanté, avocate au barreau de Paris confirme les points suivants :
Lorsque la valeur de remise en état de votre véhicule endommagé par la faute entière d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale. Cette solution imposée est contraire à la loi.
Selon une juridiction constante de la Cour Suprème, et qui date, l'assureur doit la réparation entière et totale.
En effet, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par excellence. Cette convention "sui generis" qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l'occurrence la gestion d'affaires et la stipulation pour autrui (clause défense-recours), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des parties s'engage envers l'autre à exécuter une prestation, en particulier avec la garantie " tous risques.
Les articles 1382 et suivants du Code Civil qui s'imposent à l'assureur dans le cadre de la "Défense Recours " impliquent que le tiers soit identifié. Cela s'applique pour l'assuré au tiers.
Si l'assuré est " tous risques " et le tiers non identifié, l'assureur peut soit régler sur la base de la valeur vénale soit sur la réparation intégrale.
EXECUTION du contrat d'assurance, source exclusive de la créance de l'assuré-victime.
La Valeur Vénale ne peut-être proposée à l'assuré victime que lorsque le montant du dommage st supérieur à la valeur vénale que dans " deux cas " et à condition que l'assuré victime soit assuré tous risques.
Si l'assuré est responsable partiellement ou totalement du sinistre, la franchise du contrat s'applique s'il y a lieu.
Si l'auteur du dommage n'est pas identifié, il en sera de même.
Ici, ce n'est pas le Code Civil qui s'applique mais le contrat d’assurance.
MAIS lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
APPLICATION DE LA LOI
Dans le cas de l'application de la loi, c'est la REPARATION INTEGRALE qui s’impose.
Quelque soit la garantie souscrite. Bien entendu votre responsabilité doit être nulle.
L'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations. Son rôle, c'est l'évaluation des dommages.
L'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau.
Le montant de la remise en état lui est dû. (Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré victime (cass civil 2 du 3.11.72 bull 2)
L'assuré victime peut demander à l'assureur adverse le paiement des frais engagés pour le remplacement du véhicule et les échéances de prêts, il en a. Cass civil 2 du 19.07.97Bull civ II N° 280 Gaz Pal çç.1.148note Mury)
ENFIN il est interdit de déduire une quelconque vétusté des organes à changer ou réparer. (cass civ2 du 8.0787Bull civil 152cass civ 2 du 3.10.90Bull civ 2 du14.06.95N°186)
EN CONCLUSION :
C'est à l'assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du sinistre de choisir entre la réparation ou l’indemnisation.
L'assureur de la victime devra exercer une action dite RECURSOIRE contre l'assureur adverse, du montant total des indemnités versées.
J'espère vous avoir rassuré.
Bonne soirée.