Déclaration de sinistre auto titulaire du contrat décédé

Bonjour,
Mon père est décédé, et ma mère n'ayant pas le permis, nous allons soit vendre leur voiture, soit la récupérer pour mon fils qui vient d'avoir le permis.
Le pare-brise a besoin d'être réparé ou remplacé, aussi nous voulions déclarer le bris de glace, or l'assurance nous a répondu que seul mon père peut en faire la déclaration (vrai ?), et nous met tous les bâtons dans les roues possibles pour faire transférer le contrat à mon nom.
Peut- on exiger qu'ils acceptent la déclaration de sinistre et l'indemnisent, le sinistre ayant eu lieu avant le décès de mon père ?
Merci par avance,

BONJOUR...

Pouvez vous resgarder le contrat SVP, car il est important de noter que la déclaration d'un sinistre doit être faite dans les délais prévus au contrat d'assurance.

bonjour

Pourquoi voulez vous transférer le contrat d'assurance à votre nom ?

le titulaire étant décédé, le contrat sera résilié selon les conditions prévues au contrat

vous pourrez souscrire un autre contrat quand vous serez propriétaire du véhicule

le titulaire étant décédé, le contrat sera résilié selon les conditions prévues au contrat


Bonjour,

Le décès du titulaire n'est pas un cas de résiliation immédiate.

Code des assurances :



Article L121-10

Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 décembre 2020


Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5





En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Bonjour

Entièreme,nt d'accord avec Janus. Cest inscrit dans les conditions générales

Concernant le sinistre déclaré tardivement le code des assurances Art 113.2 est clair sur le sujet . L'assureur doit prendre en charge


Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Merci pour vos réponses !

Ils ne peuvent me rétorquer que nous ne pouvons déclarer un sinistre à la place du titulaire du contrat (mon père) ? Si je montre patte blanche avec un document prouvant la filiation ?

Bien entendu il faut justifier que vous êtes héritier

Encore merci !