Dégâts causés par ouvriers

Publié le 13/12/2018 Vu 767 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2018 15:28

Bonjour,
J'ai besoin d'aide sur une situation qui me semble étrange mais pour laquelle je ne sais pas comment me défendre.

Je suis locataire, une société est venue faire des travaux dans l'appartement que je loue et a abimé ma télé neuve.

On m'a demandé une facture mais maintenant l'assureur me dit que la société assurée va venir chez moi pour me donner le chèque en main propre et récupérer ma télé.

Ma télé fonctionne malgré la rayure (les ouvriers ont bien vérifié qu'elle fonctionnait) et étant donné que je l'ai acheté en promo, la somme qu'ils vont me rembourser ne me permettra pas de récupérer une tv de la même qualité, je me suis donc dit que j'allais la garder tant qu'elle fonctionne et que le chèque de l'assurance me servira si celle ci tombe en panne prématurément à cause de ce coup.

Trouvez-vous cela normal qu'on me demande de rendre mon bien ? J'ai un peu l'impression qu'ils veulent juste récupérer la télé pour leur affaire personnelle.

D'autant que je trouve ça étrange que ce soit l'entreprise assurée qui m'apporte le chèque..

Si quelqu'un peut m'éclairer ce serait génial, j'aimerais les appeler pour leur dire que je ne rendrai rien mais j'ai besoin d'avoir des preuves à leur apporter.

Merci d'avance,

Marine

13/12/2018 08:07

Bonjour Marine,

Je suppose que votre assureur s'est adressé à cette entreprise pour lui demander les coordonnées de son assurance en responsabilité civile, laquelle lui a répondu qu'elle s'occuperait de régler soi-même ce litige avec vous son assurée, et non pas faire appel à sa propre assurance ce, sachant que votre téléviseur n'est qu'abîmé.

Et du coup, oui c'est normal qu'elle demande à ce que votre télévision lui soit remise contre le paiement de son prix sur facture car en matière d'assurance, l'enrichissement tel que vous l'envisagiez à savoir, être indemnisée du prix du téléviseur le gardant alors qui fonctionne parfaitement, est interdit.

Par contre, il appartient à votre assureur ou par diligence d'expert d'évaluer le prix de la réparation des dommages causés sur votre téléviseur par les ouvriers de cette entreprise ou à défaut, de garder votre téléviseur et ne réclamer qu'une partie de son prix.

13/12/2018 09:25

Bonjour Philp34,

Merci de la réponse ça m'aide beaucoup, je n'arrivais pas à trouver d'infos sur le web.

Je comprends bien le système de non enrichissement je pense du coup dire à leur assureur que je souhaite garder la télé mais me faire indemniser en conséquence. Par contre pour une énorme rayure je ne suis pas sûre qu'on puisse faire grand chose niveau réparation, puis-je du coup leur réclamer une partie du prix de la télé ? Si oui, quelle est la démarche à suivre pour fixer un prix ?

Merci encore

13/12/2018 10:51

Il faut vraiment que cette rayure rende une indisposition visuelle, et non pas seulement esthétique qui est rarement pris en compte dans le cadre d'une indemnité de dommages.

Il (est) vous sera difficile de fixer le montant de cette éventuelle réparation, d'autant que probablement elle n'est pas faisable.

Dès lors, pourquoi tout simplement ne pas prendre en photo cette rayure sur votre téléviseur, l'adresser à l'assureur en lui demandant de fixer lui-même ce préjudice matériel ?

Autrement, si comme il le semblerait, vous n'avez pas déclaré cet incident à votre assureur habitation alors que la garantie dégât/casse par autrui est incluse, la possibilité de vous adresser à lui vous est aussi offerte.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter