Frais de dossier prélevés abusivement

Bonjour à tous et à toutes,

Mes parents, ma femme et moi avons constitué une SCI en vue d'acheter un bien immobilier.
Pour financer cet achat, nous sommes passés par une banque. Bien entendu la banque a demandé à ce qu'on prenne une assurance prêt, ce que nous avons fait.
Nous avons rempli tout un tas de questionnaires, dont un médical.
Problème, mon père a un gros anévrisme bien que ça n'ait (pas encore du moins) d'incidence sur sa santé.
Par conséquent, l'assurance affiliée à la banque a refusé d'assurer mon père pour le prêt.
Nous sommes donc passés par une autre assurance (Générali pour ne pas la citer).
Là aussi nous avons répondu à un questionnaire médical ET (détail important pour plus tard dans mon histoire) nous avons dû fournir un RIB avec autorisation de prélèvement.

Ce qui devait arriver arriva et l'assurance Générali a, à son tour, il y a 3 semaines un mois, refusé d'assurer mon père.

Aujourd'hui, en consultant notre compte, ma femme s'aperçoit que Générali nous a prélevé 1000€ (pas 10 ou 100 mais 1000€) de frais de dossier, alors qu'ils ont refusé de nous assurer et donc qu'aucun contrat d'assurance n'a été signé [smile33]!!!

Je voulais donc savoir déjà s'ils avaient le droit de nous prélever ces 1000€ et ensuite comment contester ce prélèvement et me faire rembourser cette somme énorme pour notre ménage, qui plus est à quelques jours de Noël.

Je sais bien qu'on leur a fourni RIB et autorisation de prélèvement, mais déjà c'était pour qu'ils puissent nous prélever les mensualités de l'assurance (une cinquantaine pour mes parents qui empruntaient et une quinzaine d'euros pour ma femme et moi; en tout cas très loin des 1000€ prélevés), et surtout c'était à la condition qu'ils nous assurent !!
Or non seulement ils ne nous assurent pas, mais en plus ils nous prélèvent 1000€ de frais de dossier !!

D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée à vous.

Si je puis vous être utile…

Bonjour,

Aucun article contenu dans le Code des Assurances ne prévoit qu’une étude portant sur un contrat d’assurance afférent à un prêt immobilier peut être assujettie à un quelconque paiement d’autant si celui-ci (le contrat) vous a été refusé en raison d’un risque aggravé alors qu’au surplus vous n’avez reçu aucune notice d’informations.

Par contre, l’article L312-14 du Code de la Consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 prévoit que :

« Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre ».
Et concernant le montant de ces frais, l’article R312-1-1 (s’agissant d’un article RÉGLEMENTAIRE) du même Code Créé par Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1 précise que :

« Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros ».

EN TOUT ET POUR TOUT !

De facto, il vous faut vous adresser au service RELATIONS CLIENTS de l’assureur par l’envoi d’une missive recommandée avec AR (garder copie) citant les articles Loi susvisés lui réclamant le remboursement par courrier tournant de la somme perçue à tort à défaut de quoi vous lui promettez de remettre l’entier dossier aux bons soins de l’Autorité de Contrôle des Assurances pour y voir recouvrir votre bon droit.

N’oubliez pas de dénoncer votre prêt s’il ne peut vous être accordé et d’intervenir auprès de votre banque pour annuler votre demande de prélèvement.

Je vous souhaite un JOYEUX NOÊL.

Salutations.

Bonsoir Phil,

Merci infiniment pour votre réponse.

Finalement, c'est en passe de s'arranger.
Ma femme a fait opposition au prélèvement. De plus, mes parents ont contacté Générali qui "devrait" faire le nécessaire afin de nous rembourser la somme.

Cependant, je me tâte à quand même signaler "l'incident" à l'Autorité de Contrôle de Assurances car je trouve 1) totalement anormal qu'on nous prélève 1000€ alors qu'ils ont refusé de nous assurer et 2) que 1000€ pour des frais de dossier... d'autant plus si, comme vous le mettez, "Le montant des frais d'études (...) est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros".

Bref, finalement je suis heureux qu'on ait pas pu s'assurer chez eux,... quand on voit comment ils traitent leurs "ex futurs" clients... je n'ose imaginer comment ils traitent leurs clients (tout court).

Bonsoir,

Pour atteindre l'autorité de contrôle des assurances il faut "monter" un dossier litigieux non résolu à défaut de quoi la requête est en quelque sorte irrecevable.

Par contre, "tenez les pieds au chaud" de l'assureur sinon vous risquez d'attendre longtemps,longtemps ...

Salutations.

un huissier va venir chez moi pour faire un inventaire de mes biens pour une dette de credit a cofidic vielle de 2001 a t il le droit te reclamer des intérêts sur la somme du qui ce monte a 8000e pour l instant plus autre intérêts juste aux paiemmments final

bjr,
votre créancier a-t-il fait une procédure devant un tribunal pour vous obliger à rembourser.
sans titre exécutoire (jugement) l'huissier ne peut rien saisir et encore moins vous compter des intérêts ou des frais de recouvrement.
demandez lui le titre exécutoire avant de le laisser rentrer chez vous.
cdt

Si je puis vous être utile....

Bonjour,

Vous voulez sans doute parler d'une saisie conservatoire qui consiste seulement à consigner et à vous désigner comme gardien de vos biens mais du coup susceptible après procédure d'être saisis.

Vu l'ancienneté de la créance toute ou partie de celle-ci est frappée des délais de forclusion et de prescription qui ne sont ou n'ont pas été respectés, qu'il vous faut impérativement dénoncer et ce n'est pas un huissier qui va vous indiquer la marche à suivre.

Je vous suggère donc de contacter une association de défense de consommateurs qui elle, avec les pièces mains vous guidera dans la recherche de vos droits.

Et si l'huissier prétend qu'il ne s'agit pas d'une saisie conservatoire mais celle d'une vente de vos biens alors comme vous l'a conseillé domat demandez à voir le titre exécutoire.

Courage mais agissez !

Salutations.

euh Galateau, quel rapport entre votre problème et le mien ?! Je parle d'un prélèvement abusif de la part d'une assurance et vous d'une dette de crédit qu'on vous réclame ! Sans vouloir être désagréable, pourquoi vous n'ouvrez pas votre propre sujet sur le forum [smile33]?!

Phil, après près d'une semaine, toujours pas de nouvelles ni de remboursement de la part de Générali. Mes parents vont tenter de les faire bouger demain. Si rien ne bouge, j'ai une lettre au chaud où je les menace de porter l'affaire auprès de l'Autorité de Contrôle des Assurances (qui a changé de nom et qui s'appelle maintenant l'Autorité de Contrôle Prudentiel).
J'ai cependant une question : si malgré ça rien ne bouge, est-ce que je peux aller porter plainte ? Si oui auprès de qui ? De la police ? Du tribunal d'instance ? D'un autre tribunal ? Pour quel motif (exact) ? Prélèvement abusif ?
Merci pour votre réponse [smile3].

Bonjour spip93,

Dès lors que vos parents sont intervenus dans le dossier en votre nom auprès de l’assureur, qu’ils ont donc eu un entretien avec un service disant faire le nécessaire , que toutefois vous n’avez toujours rien reçu (c’est normal les compagnies d’assurance ont besoin d’argent, pas vous !), il vous faut adresser au Service RELATIONS CLIENTS de l’assureur une LRAR (garder copie) lui rappelant les FAITS et la promesse qui vous a été faite de vous rembourser la somme perçue par elle à tort, qu’à défaut de régularisation du dossier par courrier tournant vous vous adresserez à l’Autorité de Contrôle dans un premier temps et remettrez ensuite l’entier dossier à l’association de défense des Consommateurs UFC-Que Choisir aux bonne fins de recouvrir vos bons droits.

C’est le chemin que je vous suggère de prendre.

Pour l’association, vous paierez le prix de votre adhésion.

Pour ce qui est du Tribunal : s’agissant d’une somme inférieure à 4.000 € le Tribunal de proximité est compétent où point n’est besoin d’avocat mais face à un assureur faites-vous aider dans la rédaction du MOYEN contenu dans un exposé juridique.

Ces coûts - chacun minime mais toujours trop - vous sont remboursés par le biais des dépens en cas de gain de procédure à votre profit.


Salutations.