Indemnités versées au titres de la RC d'une entreprise

Publié le 18/01/2018 Vu 759 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2018 20:58

Bonjour et merci de vos éclairages.

Nous avons fait réaliser des travaux par une entreprise qui a créé des dégât dus à des négligences évidentes. Nous avons donc engagé une procédure d'expertise qui vient d'être clôturée. L'expert a conclu in fine en notre faveur et nous propose un règlement (déduction faite de la franchise à charge de l'entreprise) via l'assurance de la société. L'assureur nous propose un règlement, au titre de la RESPONSABILITE CIVILE.
IL nous est indiqué que ce montant est versé à titre d'indemnité totale et définitive au titre du dossier de décharge.

Il nous est également précisé que nous devons nous engager à consacrer l'intégralité de la somme au règlement des travaux de réparation pour mise en conformité avec le rapport de l'expert (que je n'ai pas d'ailleurs, sauf PV écrit sur un coin de table) avec autorisation de constater le bon achèvement.

Ma question est de savoir si j'ai réellement obligation d'employer l'intégralité de cette somme à la réalisation des travaux, ne s'agissant pas de dommages ouvrages ?? Car à mon sens, cela ne tient pas compte du préjudice moral, des jours passés à réaliser le démarches, etc...

Y a t il un délai (ce n'est pas précisé) ?


Merci par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter