Cambriolage sans effraction

Publié le 02/12/2017 Vu 12375 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2011 12:04

Bonjour,
Je vous expose les faits rapidement, le domicile de ma mère a été cambriolé sans effraction et ma voiture qui était dans le garage au sous sol a également était volée.
L'assurance décide de classer le dossier sans suite car il n'y a pas eu "d'effraction". L'effraction est elle indispensable pour être indemnisé? De quels recours je dispose?
Merci d'avance

19/07/2011 15:22

Bonjour,

D'abord, vous devez porter plainte au Commissariat sous bref délai pour que le dossier de l'Assureur puisse s'ouvrir.
Comment se fait-il qu'il n'y ait aucune effraction ?
La voiture n'était pas fermée à clef ?

19/07/2011 15:53

Bonjour, merci pour votre réponse.
Les démarches auprès de l'assureur ont déjà été faites et nous avons recu un courrier pour nous informer que le dossier était classé sans suite car il n'y avait pas d'effraction ni de la voiture ni du garage et ni du domicile (conforme au CG).
Il n'y a pas eu d'effraction car nous avons oublié de fermer une porte de la maison un matin en partant au travail et les clées du véhciule étaient dans un tiroir dans l'entrée (classique).
C'est pour ca que je posais la question l'effraction signifie telle vol? Pour l'assurance j'ai compris que oui mais un vol peut se dérouler sans effraction et l'effraction peut être réalisée par la victime.
Je cherchais donc quelqu'un capable de m'expliquer pourquoi on associe obligatoirement le vol à une effraction et si il y avait un recours pour les vols sans effraction?

19/07/2011 16:18

Il faudrait relire votre contrat. Il est fort probable que, seuls, les vols avec effraction soit indemnisables.
Dans votre cas, la compagnie considère que votre négligence a permis au cambrioleur de pénétrer dans la maison en toute facilité et que cette négligence est constitutive d'une faute écartant une éventuelle indemnisation, comme peut aboutir au même résultat un contrôle d'alcoolémie positif lors d'un accident de voiture.

Les compagnies sont très pointilleuses lorsqu'il s'agit de rembourser après un sinistre et toute erreur de la part de la victime est sanctionnée par une faible indemnisation ou pas du tout.

19/07/2011 16:33

Donc pour vous il n'y aucun recours possible afin d'être indemnisé (à 1 ou 100% de la valeur du bien) pour un vol sans effraction?

19/07/2011 16:40

Je ne peux pas répondre sans avoir votre contrat d'assurance sous les yeux. Il suffit, dans le texte, de quelques mots pour écarter toute indemnisation.

19/07/2011 17:03

D'accord, et comment je peux vous faire parvenir ces informations? Si cela vous intéresse bien entendu.

19/07/2011 17:26

Si vous n'avez pas lu votre contrat, comme cela est la cas pour 99% des assurés, faites le et voyez ce qui est indiqué sous la rubrique sinistre, même en "petites lignes".
Si vous ne trouvez rien, revenez vers Legavox.

19/07/2011 17:39

Très bien et merci pour ces informations.

29/04/2016 13:37

J ai eu un cambriolage sans infraction à mon domicile(j ai eu un vol a l arracher plus de papiers etc sac dont un paire de clés si trouvait infraction de voiture une plainte a été depose) le cambriolage à fait déclencher mon alarme les intervenant sont formel il y a bien eu pénétration dans les lieux les gendarmes sont intervenue il y a eu plainte au moment de la déclaration de sinistre mon assureur n as pas voulu prendre en considération celle ci pare ce qu'il ny a pas eu infraction mon conseiller me demande de faire une lettre de reclamation pourriez vous me faire un exemple de lettre type merci

02/12/2017 21:56

Lorsque le cambriolage sans effraction a eu lieu alors que les issues du logement étaient verrouillées, il semble nécessaire de faire expertiser le matériel pour déceler les traces éventuelles d'outils qui auraient pu être utilisés par les intrus. Il peut alors être possible de faire reconnaître l'effraction par l'assureur. Contactez un expert d'assuré pour faire valoir vos droits ! Liens utiles : [url=www.xxxxxx]www.xxxxxx[/url], [url=www.xxxxxx]www.xxxxxx[/url]

Pas de publicité, merci...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter