Cotisations non prélevées depuis 5 ans et réclamées

Publié le 03/04/2013 Vu 1461 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2013 15:32

Bonjour,

il y a peu, lors d'une tentative de renégociation de crédit, mon nouveau banquier s'est inquiété de ne pas voir de prélèvement pour l'assurance de mon crédit immobilier, moi je pensais qu'elle était incluse dans mon échéance.

Aujourd'hui je reçois une lettre de mon assurance (mutuelle) me précisant qu'ils viennent d'enregistrer mon accord pour mon prêt contracté en 2007 et me réclamant la totalité des depuis cette date, soit plus de 2000 euros me laissant sympathiquement le choix de payer le tout en une fois ou dix fois.
Et en me précisant que bien sur je suis couvert depuis 2007.

N'y a-t-il pas un délais de prescription pour des arriérés de cotisations ? C'est eux qui ont oublié de me prélever car visiblement ils avaient oubliés de m'enregistrer...
De mon côté j'avais signé tous les papiers leur donnant le droit et j'ai toujours remboursé ma banque de ce qu'elle me demandait.

Modérateur

03/04/2013 15:59

bjr,
le risque c'est que si vous ne payez pas vous ne soyez pas assuré.
les articles l. 114-1 et suivants du code des assurances disposent que la prescription en matière d'assurances est généralement de deux ans. C'est ainsi le cas pour les diverses primes. Cela signifie qu'une prime ou une cotisation non versée par l'assuré pendant deux ans se retrouverait prescrite : ce qui signifie que l'assuré ne serait plus tenu de la verser.
cdt

03/04/2013 16:11

Merci de votre réponse.

En fait le crédit en question est en cours de rachat par une autre banque avec une autre assurance.

Donc si je comprends bien, je ne suis redevable que de deux ans d'arriérés au maximum ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter