Droit commun ou Loi BADINTER

Bonjour,

je me permet de vous contacter après découverte de votre site internet et pour faire suite à l'impact professionnelle de l'ampleur de temps pris dans ce dossier.
Ainsi, je vous explique ce dossier qui est déjà très épineux.

Avant tout je précise que je suis assuré au tiers.
Je précise que j'ai un BTS informatique de Gestion option Administrateur de réseaux soit BAC +2 et que j'ai donc quelques connaissances en Droit (oui matière importante en informatique avec la CNIL !) et non un inculte comme le pense l'agence de l'assurance concernée.

Concrètement; nous sommes le 07 Février à 00h30 et je rentre d'un LOTO organisé à quelques kilomètres de chez moi (à Achicourt)!
Ayant pris la voiture, je la gare sur une emplacement place de parking prévu sur la voir publique devant chez moi.
Je précise que nous sommes Dimanche donc je fais une grosse grasse mat' lié à une certaine fatigue et que je suis un gros dormeur aussi. le voisin vient taper plusieurs fois pour enfin réussir à me réveiller vers 12H30. et là il me dit la voiture est épave et la police est passé !
Je vais donc voir et effectivement; elle a avancé précisément de 5 mètres (une place de parking) avec photos à l'appuie. L'arrière droit est enfoncé de 30 cm et la portière arrière droite a été engloutie... Au départ le suspect n'est pas identifié !
J'appelle la police mais on est dimanche alors soit disant je ne peux pas faire de dépôt de plainte sur Arras (ma commune et le lieu du sinistre) avec comme excuse que les premières constatations ont déjà été faite (fausse excuse car ils sont obligés de prendre toute plainte c'est dans leur charte ; dans ma famille très proche il y a un gendarme!)
Lundi à 10h00; le commissariat de Lens me contacte et il y a un suspect avec une voiture qui a eu un accident dans ma rue. étant le seul et avec constatation de traces de peintures le rapprochement avec le suspect est confirmé.
N'ayant plus de voiture, je vois avec mon père pour me prêter sa voiture et je prend la direction pour dépôt de plainte l'après-midi à 14H00. et là je n'aime pas trop le dire mais je suis une VICTIME !
tout est fait; reste l'expertise qui se fera le mercredi après-midi !
entre temps; le mardi matin le poste de Police ayant pris mon dépôt de plainte me contacte le suspect est prévu pour comparution immédiate le mercredi après-midi à 14h00 au TGI de Béthune !
ma représentation par un avocat a été dur (merci l'assurance avec l'excuse du délai très court; ce n'est pas moi qui a choisit puisque c'est l'ensemble du système judiciaire qui a choisit ainsi ...) mais c'est ok avec une demande de dommages et intérêts de 2000€ en supplément pour le préjudice subit!
l'expertise est faite et véhicule confirmé épave avec proposition de 2000€ c'est ok pour moi aussi. Le courrier est reçu le samedi 12 au matin soit 1 SEMAINE après et tout a été fait pour le commissariat de police de Lens / le Tribunal de Grande Instance de Lens / l'expert nommé par l'assurance pour envoyer le suspect en PRISON !!
par contre j’apprends ensuite que c'est une grosse histoire (déjà connu des services de Police et qu'il y a vol de véhicule, Vol aggravé , délit de fuite AVP, conduite sous emprise alcoolique et de stupéfiants; dégradation volontaire de biens privés et violation de domicile) et que du coup ça risque de prendre plus de temps. en effet d'après ce que j'ai su (à confirmer avec le double du jugement que je vais demander car l'avocat ne m'a à ce jour du 19 mai 2016 toujours pas contacté une seule fois...), le chauffeur est soit disant non solvable (sans assurance) et son pote à qui il aurait volé le véhicule , se trouvait passager avant du véhicule et lui par contre est assuré et propriétaire du véhicule !
pour info ma sœur travaille dans le même service mais au corporel et non matériel du coup elle n'a pas le droit de m'informer et d'intervertir dans le dossier même en interne pour cause de conflit d'intérêts donc tous ce que je cite ou ai fait, vient de moi-même et de mes capacités intellectuelles!

J'attend un mois (ma sœur m'avait prévenu que ça prenait 1 mois en général); entre temps le véhicule est cédé à l'épaviste le 24 Février (je pense que c'est cette date qui est à prendre en compte pour le départ de demande d'indemnisation et des majorations qui vont avec...)
alors je vais voir mon assurance pour déposer le document de cession et je pousse une grosse gueulante pour la résiliation de l'assurance qui j’apprends n'a pas encore été demandée alors que l'ai demandée bien avant !!! en plus ils veulent que la fin du contrat soit effective le 24 février , oui bien sûr je m'énerve encore plus et je demande le lundi 08 Février car à partir du sinistre je n'avais plus de voiture donc l'assurance devrait être résiliée car ils savent très bien que je n'ai plus de véhicule mais ils prennent le 12 (le courrier de l'expertise) je gagne 12 jours sur le contrat sans gueuler c'était ça en plus pour eux !! oui je râle surtout quand je sais que j'ai raison (au passage j'ai pas toujours raison mais rarement tord je vous laisse imaginer mon état d'esprit !). Je précise que je fais preuve de sang froid et que je sais très bien parler avec les mots qu'il faut ! la pauvre hôtesse d’accueil était toute tremblante mais je m'en fous sauf que j'ai bien précisé que j'en avais pas après elle ou à une autre personne mais après l'assurance et que j'avais prévenu que je serais désagréable en arrivant !
le 12 Mars je les contacte par téléphone pour savoir l'avancée ils disent juste avoir reçu le retour du tribunal pour l'adresse exacte de l'assuré pour connaitre l'assurance adverse aussi. Ils enclenchent la procédure de vérification de prise en charge de l'assurance adverse pour la demande d’indemnisation.

Problème je les recontacte le 24 Mars, un mois après le 24 Février et ils me disent qu'ils attendent le retour du procès pour attaquer l'assurance adverse avec l'adresse exacte de l'assuré ...

oui en attendant c'est de l'argent qui travaille sur un compte particulier avec un taux très avantageux !

le 12 mai est passé très bien 3 mois après la date d'avis de l'expert !
Je souhaiterais donc savoir les droits et les obligations de mon assurance dans mon cas concernant l'indemnisation.
J'ai fais une lettre en AR en date du 06 Mai 2016 avec mise en demeure de payer sous huitaine et sans réponse de leur part, je saisirai le tribunal compétent. Je demande également les indemnités de retard pour non respect des délais car il est précisé dans les conditions particulières et sur un article précis qu' ils ont 10 jours maximum pour remboursement l'indemnité prévu après accord des 2 parties (l'accord est fait je pense avec document de cession du véhicule !).

Avant-Hier je suis passé en agence et demande à parler à la responsable d'agence suite à leur non réponse au recommandé que je leur ai envoyé. Elle délecte toute responsabilité de l'assurance et renvoi la faute à une non réponse de l'assurance adverse (car le dossier est géré sur base du droit commun et non sur la base de la loi BADINTER) et m'explique pourquoi ils ne sont pas en retard et que l'indemnité n'a pas été versé.
Elle veut jouer sur les documents transmis non recues dont le soit disant courrier de proposition d'indemnisation que je n'ai toujours pas reçu à ce jour , etc... Elle est marrante cette responsable, on a consenti un accord orale pour mon accord sur les 2000€ d'indemnisations en date du 12 Février 2016 et maintenant elle me dit ça :-)
En plus, elle me précise que les conditions générales que je lui montrent ne sont plus valables et qu'elles ont été modifiés entre temps (d'après elle courant 2013/2014). Problème, mon contrat initial datant de Janvier 2013 est un contrat "CONDUIRE" et non "CONDUIRE 2012". Elle m'explique donc que le contrat a du être migré entre temps! Ont-ils le droit de le faire sans ma signature contractuel puisqu'il y a modification de contrat ? Je lui demande donc de me fournir les conditions en vigueur dans mon cas, elle s’exécute et me les donne.

Concrètement sans rentrer dans les détails, je dois attendre que le jugement de la procédure civile soit rendu pour obtenir le remboursement des indemnités classiques et des indemnités supplémentaires. La procédure pénale a été exécuté le 10 février 2016.

Pouvez-vous m'aiguiller ?
Suis dans mon droit pour la demande de majoration ?
Dois-je attendre comme il précise ?
Car je pense que comme précisé dans les articles des conditions générales, que "le règlement des indemnités est une avance récupérable contre un recours envers l'assurance du responsable du sinistre".

Je n'ai à ce jour pas reçu de proposition d'indemnisation de leur part suite la proposition de l'expert alors qu'ils ont 3 mois pour en faire une en recommandé. Loi BADINTER si je ne me trompe pas ?
Dois-je appuyer dessus aussi si besoin ?

Aussi que faire pour ma demande de dommages et intérêts avec l'avocat que je ne connais pas du coup.... ?
situation nuancée quand même puisqu'il me représente mais 3 mois après il ne me connait pas !

Je précise , en supplément, que je n'hésiterai à aller déposer un dossier au greffe du tribunal d'instance de ma ville (étant donné que la globalité des sommes demandées est de moins de 4000€) afin que la procédure aille au plus vite possible.

Suite à un second passage hier, j'ai pris connaissance que le dossier est géré par le service contentieux de l'agence (qui gère en même temps le corporel) et qu'ils attendent la réponse de l'assurance adverse concernant la prise en charge du paiement des indemnités de leur part et si la réponse est négative ça prendre encore plus de temps car celà devra passer par la fond de garantie des assurances (FGAO). Je me pose des autres questions du coup :
pourquoi celà prend aussi de temps alors que la situation est quand même clair avec un délit de fuite identifié ?
Ne font-il pas "trainer" le dossier pour être sûr de récupérer l'argent qu'ils vont m'indemniser avant de me le verser; s'ils le font ?
Alors qu'ils devraient avancer les indemnités et ensuite les récupérer contre un recours envers le coupable puisqu'il y a coupable (que ce soit le propriétaire du véhicule ou le coupable suspecté désormais en prison).
J'ai en outre été voir le cabinet de l'avocat qui m'a représenté afin d'être aidé du mieux que possible dans toutes les démarches supplémentaires mais aussi d'effectuer un premier contact avec lui. Pas disponible, j'irai donc de nouveau voir Lundi.

Question finale "DROIT COMMUN" ou "LOI BADINTER" ?
Le choix est fait pour l'assurance mais n'est pas t-il le mieux pour l'assurance qui en toute impunité cherche au maximum à faire du profit.

Ce que je veux en priorité est un règlement au plus rapide dans un 1er temps des 2000€ (-100€ vente véhicule épave que j'ai déjà encaissé) sans prendre en compte les indemnités de retard s'il y a lieu.
Je sais pertinemment que je dois attendre le jugement de procédure civile pour la paiement des dommages et intérêts; ça je m'y attendais mais pas les dommages tout court !

En supplément de tout cela, je voudrais faire une lettre AR de demande d'indemnités en rapport avec la perte de jouissance (je suis en pleine recherche d'emploi et étant technicien itinérant le dommage est important car je ne peux plus mettre temporairement véhicule sur mon CV avec tout ce qu'il en suit). Mais a qui doit je le faire pour avoir le plus de chance car cette assurance semble aimer dire non peu importe la circonstance.
Assurance ou procureur de la république comme il me l'a été conseillé par un bénévole d'association ?

Cordialement;

Alexis Dernière modification : 20/05/2016