Durée ferme et terme reconductible

Est-il légal qu'un même contrat d'assurance habitation puisse être non reconductible ( à durée ferme) ou reconductible à son échéance, en fonction de la taille de l'appartement assuré.
Le législateur n'a-t-il pas prévu cette impossibilité, source d'erreur ou d'interprétation ou d'incompréhension du souscripteur ?
Avons nous un jugement qui fasse jurisprudence en la matière ?

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Sauf si la police d’assurance n’est pas française et dans ce cas elle doit indiquer la loi qui lui est applicable les contrats d’assurance sont régis par le Code des assurances sauf en particulier les contrats complémentaire santé à forme mutuelle qui dépend du Code de la Mutualité.

Dés lors en matière de durée et donc de résiliation le législateur dans ses dispositions visées à l’article L113-12 a prévu que la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police,que toutefois l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, qu’il (ce droit) doit être rappelé tous les ans dans chaque police.

Donc un contrat d'assurance ne peut être à durée indéterminée ou déterminée sans qu'il ne soit reconductible à défaut de quoi il serait émis en infraction de la Loi en vigueur en la matière ; la surface de l'habitation importe peu..

En cas de difficulté à vous faire entendre posez la question au Médiateur des Assurances.

Salutations.