Help!! litige assurance durant délais changement carte grise

Publié le 09/07/2016 Vu 1611 fois 3 Par
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01/07/2016 16:18

Bonjour je viens pour de l'aide,je vous explique j'ai eu un accident avec mon véhicule de cela 1mois et demi mon accident à eu lieu 3 jour après l'achat.J'ai contacter mon assurance pour les démarche à faire pour le dédommagement,vu le délai entre mon achat et mon sinistre je n'ai pas pu faire la carte grise à mon nom pas de contrôle technique à jour.j'avait rdv durant la semaine ou j'ai eu l' accident, au moment de me dédommager l assureurs me demande la carte grise à mon nom propleme sans contrôle technique je ne peux plus la faire et vu que la procédure à dépasser le mois légal de 30jour pour faire ma carte grise l assurance ne veux plus me rembourser que faire svp merci d'avance.

Superviseur

01/07/2016 16:40

Bonjour,
Je ne comprends pas cette histoire de contrôle technique ! Le vendeur devait vous fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est une obligation !

08/07/2016 23:26

Bonjour
J ai pratiquement le même problème sauf que moi j ai tout les papiers mais L expert à identifié le véhicule en accidenté donc pas possible de faire la carte grise en préfecture donc pas moyen D être remboursée par L assurance
Que faire à part S asseoir sur les 6000€ D achat.

09/07/2016 08:20

Bonjour Yoda,
Effectivement, un contrôle technique de moins de six mois est une obligation légale pour la vente d'un véhicule et et prévue par le Code de la Route.
Vous pouvez passer un contrôle technique "non roulant" permettant d'établir la carte grise mais n'autorisant pas la circulation.
Le contrôleur technique identifie seulement le véhicule avec la concordance des N° de série du véhicule présenté avec la carte grise ou un document équivalent (feuillet immobilisation/ identification préfecture).

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