Litige avec EURO ASSURANCES

Publié le 27/08/2014 Vu 1764 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2014 08:01

J'ai un litige en cours avec Euro Assurance suite a une résiliation non justifiée ( pas de raison valable prouvée) 3 semaines après la conclusion d'un contrat et sans avoir été informé par autre voie qu'une lettre recommandée reçu 5 jours avant l' échéance que cette société m'impose.

J'avais utilisé initialement cette compagnie pour un véhicule enregistré au nom de mon épouse étrangère ne disposant pas de permis francais.
Comme celle ci n'a pas obtenu le permis francais dans les delais prescrits il m'avait été proposé d'assurer le vehicule avec mon nom comme conducteur déclaré et ai donc souscrit un nouveau contrat avec paiement a la clé de deux mois d’assurance plus les frais.

Et mauvaise surprise 3 semaines aprés l'entrée en fonctionnement du nouveau contrat a la reception cet avis de resiliation invoquant l'omission ou la declaration inexacte de ma part ( art L 113-9 ) que je ne reconnais pas et que EURO ASSURANCE ne peut prouver.

Bon; j'ai 40 ans de permis, bonus a 50 % depuis 25 ans, toujours réglé mes primes a temps et utilise d'autres assurances pour mes 2 autres véhicules et me dit que je vais faire assurer ce vehicule par mon assurance habituel .. et bien pas possible parce que que mon assureur n'accepte pas si j'ai fait l'objet d'une résiliation.
j'ai essayé ce jour d'obtenir un arrangement avec EURO ASSURANCE( correction de leur erreur et confimation que leur resiliation que j'accepte n'est pas due a une defaut de ma part)sans succés jusqu'à présent : mauvaise foi , mise devant le fait accompli , ne reconnaissent pas avoir fait une erreur.

Par ailleurs un certain nombre de détails révèlent une approche trés "épicière " et pas pro , a la limite de la (modéré) : frais d'inscription élevés ( + de 65 € ) que l'on découvre au dernier moment, relances répétées et menaçantes par mail pour non envoi de documents alors que je les avaient transmis plusieurs fois , propos changeant en fonction de l'interlocuteur, tarif augmentant de 17 % d'une année sur l'autre, frais de résiliation déduits directement du montant versés pour la prime... je n'ose pas imaginer ce qu'il se serait passé en cas de sinistre.

J'ai envoyé une réclamation et ne sais comment ce litige se conclura : a qui puis je m'adresser pour défendre mon bon droit et obtenir réparation notamment au sujet de l'enregistrement abusif au fichier central professionnel ?
Merci ?

27/08/2014 10:40

1/ Pourquoi vous ne changez pas d'assureur ?
2/ De quel fichier central pro vous évoquez ?

27/08/2014 13:29

Bonjour et merci pour votre message.
J'ai deja contacté mon autre assureur (2 autres vehicules chez AMAGUIZ )mais si la fiche de renseignement pour le nouveau vehicule mentionne une résiliation , quelque soit le motif , ils n'acceptent pas.
Je sais que je peux trouver des compagnies acceptant d'assurer un véhicule apres résiliation mais a des tarifs bien plus élévés et pour le moment j'essaie , légitimement ,d'obtenir une fiche de renseignement sans mention de la résiliation ni inscription au fichier.
Le fichier mentionné dans la lettre de EURO ASSURANCE est le fichier Central Professionel géré par L'Association pour la Gestion des informations sur le Risque Automobile..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter