probleme de radiation avec mon ancienne mutuelle radiation effect

Publié le 22/05/2009 Vu 3484 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2009 20:11

bonjour.
voila mon ancienne mutuelle me preleve toujours alors que je suis radiée (depuis presque 2 ans)par les soins de ma nouvelle mutuelle j' ai pourtant en main l'accuse de reception de la radiation.
je demande donc a ma mutuelle actuelle de fournir le certificat de radiation puisque ma chargee de compte s' etait proposee de s'occuper de ladite radiation suite a quoi elle m'a assuree chez elle mais la ca se corse la dite personne ne travaille plus dans l' entreprise et la radiation n' est pas versee au dossier.l'ancienne m' as deja preleve 1700 euros(j'ai fait depuis opposition)et la nouvelle s'en lave les mains.contre qui dois je me retourner,laquelle est la fautive, qui va me rembourser?pouvez vous m'aider?
merci
diane

21/05/2009 23:31

dianaq, bonsoir

Avez-vous écrit en RAR en expliquant votre cas et en demandant les remboursements,(avec comme preuve, la photocopie de la radiation.)
Le désaccord persiste, contactez le service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamations...). Les coordonnées de ce service sont indiquées dans votre contrat d’assurance.
Indiquez :
- la nature exacte de la réclamation ;
- le numéro du contrat ;
- les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances ;
- votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pourrez être contacté ;
- Joignez les photocopies des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (ne pas se dessaisir des originaux).

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.

Comment contacter le médiateur :
Certaines sociétés d’assurances ont désigné leur propre médiateur, les autres s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM.)
Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l'entreprise d'assurances. Il peut être saisi soit directement par vous, soit, à sa demande, par la société d'assurances elle-même.

Vous décidez de saisir vous-même le médiateur
Vous devez obligatoirement formuler votre demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :
- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que le réclamant attend de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.
Ne pas oublier de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.

La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur
Elle ne peut le faire qu'avec votre accord. Le médiateur prend alors contact avec vous et demande que lui soit communiqué tout document utile à l'instruction du dossier.
Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de 3 à 6 mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter