Résiliation Assurance habitation

Question

1 message

07/06/2018 16:42

Bonjour,

J'ai un problème avec l'assurance habitation de mon père décédé en janvier (maison inhabité). Je souhaite résilier cette assurance, j'ai vu l'article L121-10 du code des assurances qui indique clairement que l'héritier peut résilier le contrat d'assurance du défunt sans aucun délai. La compagnie d'assurance me dit que tant que la succession n'est pas terminé et donc les documents signés chez le notaire, ils ne peuvent pas arrêter l'assurance.
Je pense qu'il n'ont pas le droit, que puis-je faire ? Je précise que je suis le seule héritière.

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Chaber · Answer 1 · 07/06/2018

1555 messages

07/06/2018 18:07

bonjour

l'article L121.10 ne fait nullement référence à la fin de la succession.

Vous fournissez simplement une attestation du notaire précisant que vous êtes seule héritière, donc ayant pouvoir de demander la résiliation.

Ceci dit je vous donne mon sentiment: conservez l'assurance pour le moment afin de préserver éventuellement votre capital en cas de coup dur.

Si le bâtiment est vide de meubles vous pouvez transformer le contrat en n'assurant que les murs et dépendances.