Résiliation assurance véhicule

Bonjour,

Mon véhicule ayant une grave panne moteur, il ne roule plus. Mon assurance a refusé de résilier le contrat de ce véhicule non roulant (malgré les 8 ans du contrat), et baisse au tiers mon ancien contrat tout risque, jusqu à réception d un certificat de cession ou destruction . J apprends a posteriori que la loi Hamon me permet de résilier sans justificatif après un an de contrat. Puis je résilier mon véhicule non roulant malgré ce passage récent au tiers? Celui-ci remet il "les compteurs" à zéro? Cordialement Dernière modification : 24/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Tout vehicule que vous détenez, roulant ou pas, doit être assuré.

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelé communément « garantie au tiers », en vertu de l'article L211-4 du code des assurances, et même s'il reste stationné dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Lorsque le véhicule est entreposé dans un garage, il peut provoquer un dommage tel qu'un incendie ou une explosion s'il reste du carburant ou la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique…

Bonjour


J apprends a posteriori que la loi Hamon me permet de résilier sans justificatif après un an de contrat.
il vous faudrait lire la loi Haom en totalité.

ce que vous affirmez est vrai mais restriction:

Vous pouvez changer d'assureur mais c'est ce denier qui effectue obligatoirement la résiliation en justifiant que vous êtes bien assuré


Celui-ci remet il "les compteurs" à zéro?

pas compris!!!



assurance obligatoire: Selon la loi du 27 février 1958 sur l'assurance automobile, reprise à l'article L. 211-1 du Code des assurances et à l'article L. 324-1 du Code de la route, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.

Bonjour Lajefa,

Le changement d'assurances en cours d'année peut se faire selon la loi Hamon mais c'est à vous de trouver un autre assureur et c'est ce nouvel assureur qui fera le nécessaire auprès de votre assureur actuel pour résilier le contrat en cours et mettre en vigueur son contrat.

Si votre voiture ne roule plus et si vous voulez résilier votre contrat en cours d'année, la seule solution est de céder ce véhicule à un casseur agréé "pour destruction" et d'adresser à votre assureur actuel le certificat de cession dûment rempli.

Si vous voulez résilier purement et simplement ce contrat, vous pouvez le faire mais seulement à l'échéance annuelle, moyennant l'envoi d'un recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant cette échéance annuelle. Par contre, ce qu'il vous faut savoir c'est que, en cas de dommages causés par votre voiture ou subits par votre voiture, votre contrat habitation ne couvrira pas puisque ce contrat habitation exclut formellement les dommages causés ou subits par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques. Si votre voiture est garée sur la voie publique ou sur un parking privé, elle peut être embarquée en fourrière, à vos frais, sas compter l'amende pour défaut d'assurances, et c'est cher, très cher.