Résiliation contrat protection juridique

Question

8 messages

04/12/2017 23:19

Bonjour titulaire d'un contrat protection juridique depuis le 28 février 2014 je n'ai jamais reçu d'avis d'échéance ni même d'info concernant mon droit à résilier ledit contrat durant toutes ces années
Le 23 novembre 2017 j'ai envoyé lettre recommandee AR de résiliation en argumentant de la loi Châtel seulement la BPCE refuse de résilier le dit contrat quels sont mes droits?

Comment puis je obtenir gain de cause merci de votre aide Dernière modification : 05/12/2017

8 messages

04/12/2017 23:33

J'ai deux mois de préavis mais selon protection juridique de mon mari si je n'ai jamais été informé deux mois avant la date de renouvellement de mon droit à résilier ce qui a été le cas durant ces années je peux résilier à tout moment sans justificatif ????

8 messages

04/12/2017 23:34

Date de souscription 28 février 2014

8 messages

05/12/2017 09:31

Bonjour

J'ai envoyé lettre recommandée AR le 28 novembre dernier respectant ainsi le délai légal de préavis de deux mois en utilisant cet article et le premier alinéa je ne peux pas renouveler cette démarche car le délai préavis serait plus respecte.
Concernant l'avis échéance je n'en ai jamais reçu depuis que j'ai souscrit ce contrat

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Visiteur · Answer 1 · 04/12/2017

04/12/2017 23:24

Bsr,
Il faudrait connaître les conditions de résiliation de votre contrat, sa date effective d'échéance annuelle ?

Chaber · Answer 2 · 05/12/2017

bonjour

En règle générale un contrat d'assurances est résiliable annuellement sans motif moyennant préavis de 2 mois, tant pas l'assuré que par l'assureur Code des Assurances art L-113.14

Le 23 novembre 2017 j'ai envoyé lettre recommandee AR de résiliation en argumentant de la loi Châtel seulement la BPCE refuse de résilier le dit contrat quels sont mes droitsVous avez été maladroit en invoquant cet article art L-113.15.1 du même code alors que vous n'avez pas encore reçu l'avis d'échéance.

Ceci explique le refus de l'assureur

Lorsque vous recevrez cet avis d'échéance qui doit faire rapppel à cet article vous renvoyez immédiatement une nouvelle LRAR en invoquant, cette fois, l'article L-113.15.1

Chaber · Answer 3 · 05/12/2017

bonjour

Concernant l'avis échéance je n'en ai jamais reçu depuis que j'ai souscrit ce contrat
Normes instituées par la loi Chatel

– L’assureur a obligation d’informer son client, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (2 mois avant), de la possibilité de ne pas renouveler son contrat. Lettre comprenant généralement l’avis d’échéance pour l’année à venir avec les nouveaux tarifs d’assurance.

– Si l’assuré reçoit cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, il dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat

– Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire du contrat, la résiliation peut se faire à tout moment et sans application de pénalités

[url=https://news-assurances.com/fiche-pratique
/juridique-droit-des-assurances/resiliation-dassurance-vous-navez-pas-recu-votre-avis-decheance/016780519]https://news-assurances.com/fiche-pratique/juridique-droit-des-assurances/resiliation-dassurance-vous-navez-pas-recu-votre-avis-decheance/016780519[/url]

Vous agendez l'envoi d'une LRAR, 15J avant la date anniversaire, demandant la résiliation de ce contrat selon la loi Chatel et l'article correspondant du Code des assurances L-113.15.1.