Que risque t il si il n'a pas prévenu son assureur

Question

1 message

12/01/2017 11:01

Bonjour,

Mon fils a été condamné à 6 mois de suspension de permis en 2015, il n' a pas prévenu son assureur est ce grave ?

Merci. Dernière modification : 13/01/2017

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marie076 · Answer 1 · 12/01/2017

275 messages

12/01/2017 11:06

Bonjour
Je vous renvoie sur ce point au blog de Maître BEM sur cet même forum

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-contrat-assurance-pour-fausse-5893.htm#.WHdU87F7T64

Visiteur · Answer 2 · 12/01/2017

12/01/2017 16:27

Bonjour,
en principe fausse déclaration veut dire contrat caduc !

youris · Answer 3 · 12/01/2017

Modérateur

23270 messages

12/01/2017 18:03

bonjour,
"l'assuré a l'obligation de déclarer à sa compagnie d’assurance les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur " (Article L. 113-2 du Code des assurances).
la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de son assuré.
salutations