9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
ma mutuelle passé me demande de payé un cheque annuel pour son inscription, or ceci dit je ne me suis pas inscrit pour une nouvelle anné et je ne savais pas qu'il fallait me desincrire, sachant que je n est recu aucune lettre me prevenant ceci.
Apres avoir contacte ma mutuelle passé on m'a dit qu'une lettre ma ete envoye le 6 juin 2010 pour me donner l'opportunite de resiler avec date limite 31juillet, mais je n'etait pas en france du 6 juin au 30 juillet, de plus une fois mon retour en france je n'est pas vut la lettre me demandant de resile.
Est ce que dans ces cas la loi chartel s'applique ? SI oui que doit je faire !!!
Merci
La loi Chatel s'applique : vous avez eu la lettre d'information en temps et en heure et vous n'avez pas résilié
s'applique t'elle ou pas la loi ??? car en reallite je n ai jamais recu cette lettre et ma boite au lettre non plus ! donc devrai applique cette Loi chatel ou pas ??
@Domil pourriez vous develloppez car je crois que je n'est pas bien compris vos dire
Merci
Votre formulation laissait penser que vous aviez vu la lettre a posteriori.
Lisez ça
http://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-loi-chatel.html
(et surtout lisez bien la fin sur le "groupe ouvert", exclu de la loi Chatel visiblement)
Merci,
Une lettre a ete envoye a ma mutuelle ( qui n'est pas un groupe ouvert) avec preuve de mon absence en france et du coup sans aucune reception de la lettre perte ou autre ...
Merci
non, non, non. Le fait que vous ne soyez pas en France n'a rien à voir. Ils vont en profiter pour dire qu'ils ont envoyé la lettre mais que vous ne l'avez pas eue, parce que vous n'aviez pas envoyé votre nouvelle adresse ou autre
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net