Vente auto et problème de remboursement prime

Publié le 09/11/2009 Vu 2996 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2009 09:20

Bonjour,
je suis assurée chez X pour mon auto et mon habitation.
Je suis mensualisée sur 10 mois et leur fonctionnement est celui ci
De Juin à Novembre: paiement en avance de la prime de l'année suivante
De Janvier à Avril: paiement du restant dû

J'ai payé pour 2010 déjà 337,50€ (auto+habitation)dont 221€ pour la prime auto.(chose confirmée par téléphone )

Je vends ma voiture, contrat résilié en bonne et du forme le 1er octobre 2009.

L'assurance X me renvoit une facture me disant que les 3 mois 2009 trop percus sont déduits 7€ de frais d'opération contractuelle .

pourtant le code des assurances dit bien que aucun frais dans le cas d'un vente n'est perçu par l'assureur, n'est ce pas ?

D'autre part, ils me font un avoir (du trop perçu 2009) sur l'assurance habitation 2010 (que j'ai déjà payé partiellement), aucun remboursement possible.

Je décide donc de résilier dans la foulée l'habitation, avec rappel des lois etc....

15 jours aprés je reçois une facture avec les 3 mois de 2009 à mon crédit (virement en novembre sur mon compte) et le montant de la nouvelle prime de l'habitation pour 2010 et le nouveau plan de mensualisation !!!!!. (alors que j'ai résilié fin du contrat 31/12)

Le trop perçu 2010 de 221€ on ne me le rembourse pas et quand je pose la question, la personne au bout du fil esquive en me disant qu'un virement de 116,50 sera fait en janvier , hors cette somme correspond au trop perçu de l'habitation.

Le trop perçu auto pour 2010 semble s'envoler pour cette compagnie.

je leur ai aussi demandé mon relevé de situation (dans l'AR de résiliation de la prime auto), qui me servira pour ma prochaine assurance quand j'aurai une nouvelle voiture et là aussi 1 mois et demi aprés je n'ai toujours rien.

Puis je leur envoyer une mise en demeure? pour qu'ils me remboursent le restant de la prime auto trop perçu en enlevant les frais qu'ils ont pris et qu'ils m'envoient mon relevé de situation?

Merci pour vos réponses en attendant je vous souhaite une trés bonne Journée
Angélique

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter