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Bonjour. Je viens vous exposer un problème que je rencontre dans le cadre de la résiliation d'un contrat d'assuance complémentaire santé, car je souhaite connaître quels sont mes droits vis-à-vis de ce problème, alors si quelqu'un pouvait m'aider un peu...
Le 1er mai dernier j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée qui me met dans l'obligation de m'affilier à une assurance santé collective. Par conséquent, dès réception de ma nouvelle carte de complémentaire santé, à savoir le 24 juin, j'ai envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de résiliation du contrat individuel de complémentaire santé auquel je souscrivais à titre privé. L'organisme concerné m'a alors fait une demande d'attestation de mon employeur précisant bien le caractère obligatoire de ma nouvelle affiliation, attestation que je leur ai envoyée le 10 juillet et dans laquelle était bien spécifiée également la date d'effet de cette affiliation (1er mai). Or, je viens de recevoir un courrier par lequel je suis informée que la résiliation de mon contrat individuel est bien acceptée, mais seulement à compter du 31 juillet 2009.
J'aimerais donc savoir si je suis en droit d'exiger que la résiliation prenne effet le 1er mai, date depuis laquelle je suis affiliée à l'assurance collective obligatoire, sachant que j'ai pris soin d'informer l'organisme auprès duquel je résilie mon contrat aussitôt que possible (dès réception de ma nouvelle attestation) et que je leur ai fait parvenir les documents demandés dans les plus brefs délais.
Merci par avance pour votre aide.
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement pris garde à ne pas demander de remboursement à partir de la date d'affiliation à la nouvelle mutuelle, qui a bien pris effet à la date d'embauche car, ayant déjà effectué 2 CDD auparavant dans la meme entreprise, je n'avais pas de période d'essai.
Le problème est que j'ai contacté par téléphone mon ancienne mutuelle pour leur demander le pourquoi et le comment de ces 2 mois de cotisation supplémentaires imposés. Or, on m'a répondu que la résiliation ne pouvait etre acceptée qu'à la fin du mois où étaient réunies toutes les pièces justificatives (en l'occurence, juillet), et même que cette résiliation n'était pas de droit, le contrat privé souscrit en premier lieu restant, selon eux, prioritaire légalement sur le contrat obligatoire collectif souscrit ultérieurement.
Savez-vous si cela est vrai ? Est-ce que cela peut dépendre du contrat signé avec eux ? Dans le cas contraire, si effectivement ils sont dans l'obligation d'accepter ma résiliation au 1er mai, connaissez vous la réglementation ou le texte de loi qui l'impose, afin que je puisse y faire référence pour faire valoir mon droit ?
Encore merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour "chulaloca"
A mon avis ta mutuelle ancienne peut effectivement se retrancher derrière le fait que tu n'as fourni les documents obligatoires pour résiliation de droit (certficat d'affiliation obligatoire) qu'en juillet pour exiger ta cotisation y compris juillet. Elle n'applique pas à ce sujet de nouveau préavis. Tu as un peu tardé à ce sujet (pas u reproche, mais un fait)
Je ne connais pas de texte imposant une résiliation rétroactive et remboursement dans le cas où le salarié n'a pas informé sa mutuelle, même s'il n'a pas utilisé celle-ci entre-temps.
Bon,si tu étais en prélèvement automatique, ce que je suppose. à mon avis pas la peine d'insister. Si tu n'étais pas en prélèvement automatique, c'est inverse: pas la peine de payer, je ne pene pas que ton ancienne mutuelle te poursuive.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
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