Opposabilité d'une clause d'exclusion au tiers lésé

Publié le 31/12/2021 Vu 2195 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2021 02:57

Bonjour,

Je suis récemment tombé sur l'arrêt Cass. CIV3. 4-3-2021, n°19-23033 de mars 2021 et je suis intrigué.

Il semble qu'un tiers victime peut s'opposer à une exclusion de garantie, mais ici la question est de savoir si c'était une exclusion qui concernait directement l'assuré ou une exclusion en responsabilité civile.

Ma question est : le tiers victime peut-il invoquer l'article L112-6 (ou au autre article) afin de s'opposer à une exclusion contractuelle relevant de la responsabilité civile ?
Comme exemple d'exclusion de garantie en responsabilité civile : un moteur qui a été modifié pour augmenter les performances

En vous remerciant et vous souhaitant un joyeux réveillon !

31/12/2021 12:14

Je suis mal exprimé, en fait je suis étudiant en assurances et ce que je souhaite savoir c'est d'abord :
- Est-ce que l'assureur peut dans les clauses d'exclusion de la garantie responsabilité invoquer la modification du moteur ?
- Est-ce que cette exclusion serait opposable au tiers lésé qui, de ce fait, devrait se retourner contre l'assuré ?

31/12/2021 15:36

bonjour

La répone est dans les conditions générales rèubrique vie du contrat:

Avan(t sinistre si l'assureur découvre une anomalie non signalée à la souscription il l peut réssilier le contrat pour fausse déclaratioh

Après sinistre s'il découvre une anomalie il apppliquera uune règle proportionnnelle opposable à l'assuré mais pas à l'enccontre de la victime qui sera indemnisé en totalité du préjudice subi puisque l'assurance automobile est obligatoire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter