9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père a contracté 2 crédits personnels en 2010. A cette époque, il etait atteint de 2 cancers en traitement de chimio depuis 2005.
Un de 8000€ et l'autre de 3000€ chez 2 organismes differents.
Il est décédé en avril 2011. Ma mère et moi avons declaré le décès à l'assureur du prêt qui nous a refusé la prise en charge des indemnités dues apres avoir etudié le dossier. Il s'avère que l'affection qui a provoqué le décès de mon père est anterieure à l'adhésion du prêt : exclusion du contrat. Il semblerait donc que mon père a fait une fausse déclaration intentionnelle en n'omettant d'indiquer qui'il etait malade sur le questionnaire médical à remplir à l'adhesion. Par la suite, je decouvre qu'à la souscription à l'age de 65 ans, un rapport médical établi par le médecin traitant est exigé en plus du questionnaire medical.
Ma question : ma mère et moi avons nous un recours auprès de cet organisme pour nous eviter de rembourser cet argent que nous n'avons pas ?
Puisque un rapport medical prouverait bien qu'il etait malade au moment de contracter un credit et qu'apparemment cet organisme réclame des documents médicaux mais ne les étudie pas.
Ou bien devons nous estimer heureux que l'assurance n'ait pas invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ?
Merci pour votre aide.
Modérateur
bjr,
avez-vous pris connaissance du rapport médical du médecin traitant de votre père transmis à l'assureur et qu'il était conforme à l'état de santé de votre père ?
si oui effectivement vous pouvez dire à l'assurance qu'elle était informée de la santé de votre père et quelle doit appliquer le contrat mais elle va mettre en avant la fausse déclaration de votre père qui peut rendre nulle le contrat. relisez les termes du contrat surtout les clauses d'exclusion.
vous pouvez toujours refuser la succession si elle déficitaire.
votre mère n'a pas signé les prêts ?
cdt
Bonjour,
Merci avant tout pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas demandé l'accès audit rapport médical car j'ai tout simplement peur d'insister auprès d'eux. Helas, il suffit d'un gestionnaire motivé au bout du fil pour qu'il se mette à monter un dossier de nullité du contrat en béton puisque la mauvaise foi est facile à prouver dans ce cas.
Mais quand j'y réfléchis : j'ai rien à perdre puisque c'est les mêmes conséquances qui s'appliquent à la non prise en charge Sauf qu'en plus, il y a une resiliation du contrat, donc rembourser les échéanes restant dues ( sauf ils me poursuivent pour dommages et interets...mais ca m'etonnerait)
Ce que j'ai à gagner dans l'histoire : tout ! si j'arrive bien sur à obtenir ce rapport médical fourni à l'adhésion (normalement) par le biais du medecin traitant de mon père. Mais dois-je passer par un avocat afin qu'il insiste auprès d'eux ( car ils ne veulent rien entendre de ma part) ?
Jai verifié les clauses d'exclusion, il n'y a aucun moyen : les affections provoquant le décès anterieures à l'adhésion sont exclues sauf s'ils ont été mentionnées dans le questionnaire médical initial...
Si rapport medical fourni et établit la mauvaise santé de mon père, est que ca prime sur la fausse déclaration intentionnelle pour cause de négligence de leur part à la souscription ?
Et si l'organiseme ne lui a pas réclamé ce document normalement indispensable à son age, puis-je trouver un fondement juridique pour les contrer ?
Les relances de ces credits sont apparues ce mois ci, nous n'avions jamais entendu parler auparavant. Donc nous avions deja pris l'iniatiave de debloquer son compte a la poste contenant 2600€ environ... Actif < passif ! Trop tard pour la devolution successorale...
Ma mere et moi n'avons rien signé. Je pense qu'il a du se servir de ses fiches de paie en complément de sa pension de retaite pour lui permettre de contracter le credit.
Bien cordialement.
un rapport médical du médecin traitant de votre père ? Le contrat est de droit français ?
oui le contrat d'assurance est de droitfrançais.
je dis ça parce que sur les conditions générales rubrique "formalités médicales", je cite : " Pour faciliter les démarches de formalités médicales et vous éviter toute avance de fonds, nous vous invitons à effectuer l’ensemble des examens dans un centre agréé par CARDIF. Dans ce cas l’intégralité des frais engagés sera prise en charge par CARDIF. Pour connaître le numéro du ou des centres médicaux les plus proches de votre domicile, appelez le numéro de téléphone azur :
0 810.....
Si vous le désirez, vous pouvez aussi accomplir ces examens auprès du médecin ou du laboratoire de votre choix. Dans ce cas, après avoir accompli ces examens, il ne vous reste plus qu’à envoyer les résultats, sous pli confidentiel, accompagnés des relevés de frais et honoraires, au Médecin Conseil de CARDIF. Les frais médicaux engagés par l’Assuré seront remboursés par CARDIF dans la limite de 60 € en cas d’adhésion ou en cas de refus de l’Assureur. Sur simple demande, tout remboursement complémentaire sera étudié.
Vous êtes invité à transmettre les formalités médicales sous enveloppe confidentielle à l’adresse suivante :
À l’attention du Médecin Conseil de CARDIF
CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR (EQ3.C)
4, rue etc "
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net