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Bonjour,
je suis confrontée à un problème d'assurance dans le cadre d'un dégât des eaux.
Ma question, et je ne trouve la réponse nulle part est la suivante.
Dans le cadre d'un contrat Multirisque non exploitant pour une SCI, l'assureur doit-il se déplacer et visiter les lieux assurés avant de contracter?
Dans l'attente d'un réponse,
Bien cordialement
Bonjour elisabeth renaux,
Si pour une souscription d'un contrat d'assurance l'assureur entend se déplacer pour visiter les lieux et ainsi prendre la mesure des risques qu'il devra couvrir en regard des garanties au contrat envisagées par son potentiel assuré, ce déplacement-là est à sa seule initiative et non à ma connaissance une obligation visée par la Loi.
D'autant qu'en cas de sinistre, la révélation d'une fausse déclaration de l'assuré (e) lors de la souscription du contrat,lui sera sanctionnée.
Cordialement.
Bonjour Philp34
Je vous remercie pour votre réponse.
cordialement
Superviseur
Bonjour,
Les compagnies d'assurances ont un service d'inspecteurs-vérificateurs des risques mais cela ne touche que les locaux de certains commerces ou certaines entreprises, notamment les risques industriels. Les SCI ne sont pas concernées tant qu'il s'agit de bâtiments vides de tout contenu ou toute activité commerciale ou industrielle.
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