9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour a tous.
Mon épouse a signer un CDI il y a peut de temps.
Nous avons adhérer a la mutuelle proposée par l'employeur.
Je fait copie des échanges avec le commercial;
Daté du 25/10/2017:
"Bonjour Monsieur.
Après en avoir discuter avec mon épouse, j'ai une question a vous poser.
Quand vous m'avez expliqué le mode de calcul, voici ce que j'ai compris:
Le socle représente un montant de 72.08 euros dont 50% est pris en charge par l'employeur.
Montant auquel s'ajoutent les renforts.
Donc, pour le premier renfort (par exemple), voici comment je monte l'opération :
Socle a 72.08÷2 soit 36.04 + 16.57 (mon épouse)+ 14.57 (moi)+6.63 (notre fils)= 74.16 euros de coût total estimé restant a notre charge.
Pouvez vous me confirmer que le mode de calcul est juste ?"
Réponse daté du même jour:
"Bonjour,
Oui c’est bon."
Hors, après avoir signés les documents, l'employeur nous a dis qu'il ne comprenait pas car lui ne verse que 14.90.
Donc mail au commercial:
Daté du 14/11/2017:
"Bonjour Monsieur,
Je tiens a soulever une interrogation importante.
Vous m'avez assuré que le socle pour mon épouse était d'un montant de 72.08 Euros.
L'employeur prend (environs) 15 Euros à sa charge.
Hors, la législation est bien claire a ce sujet, l'employeur doit prendre 50% du socle.
"III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident."
Article 911-7 du code de la securité sociale.
Donc, soit, il y aune erreur sur le montant du socle, soit, il y a une erreur sur le montant de la prise en charge par l'auto ecole Cat.
Merci de revenir vers moi pour éclaircir le malentendu."
et réponse le jour même;
"Bonjour,
L’entreprise prend bien en charge de la cotisation de votre épouse soit 29,90€ divisée par 2.
La différence n’étant pas prise en charge car elle correspond à la cotisation famille du conjoint est des enfants."
Je me sens lésé par le commercial.
Que puis je faire?
Merci d'avance.
Bonjour,
c'est un bon commercial. Vous ne parliez pas de la même chose; lui juste de la couverture de votre épouse, vous de celle de la famille. Ce ne doit pas être sa première mais vous n'avez pas été assez vigilant... Je ne dis pas que c'est de votre faute. Si le contrat est signé...
Merci pour votre reponse, j'ai du mal a comprendre comment un socle peut passer de 72 a 30 euros aussi rapidement.
Le commercial n'aurait il pas manqué à son obligation de conseil en me laissant penser que le socle de mon epouse etait de 72 euros?
C'etait le but de mon mail du 25/10 de bien valider le calcul. Nous parlions bien de la même chose selon moi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net