Refus de proposition de délégation d'assurance en cours de prêt

Publié le 13/06/2011 Vu 2239 fois 0 Par
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13/06/2011 13:57

Bonjour,

En octobre 2010, nous avons souscrit un prêt immobilier pour lequel nous avons accepté la couverture par l'assurance groupe. A l'époque, nous avions évoqué avec notre conseillère la possibilité de recourir à une délégation d'assurance en cours de prêt, celle-ci nous a confirmé (à l'oral) que c'était tout à fait possible, qu'elle traitait actuellement un dossier du genre avec l'un de ses clients.

Il y a 2 mois, nous avons effectivement trouvé une délégation plus intéressante pour nous, car couvrant les même risques et bien moins coûteuse. Nous avons donc envoyé un recommandé contenant toutes les informations nécessaires et mentionnant notre préavis de 2 mois.

Nous avons cité la loi Lagarde, le code de la consommation (article L312-9) et la loi Murcef (vente liée interdite).

Notre directeur refuse notre proposition sous prétexte que cette décision est unilatérale, et que la loi Lagarde ne s'applique qu'au moment de la souscription du prêt.

Pourtant, quand je lis l'article L312-9 du code de la consommation, il est écrit :

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance (...):

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur (...)
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit(...)

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
(...).

A mon sens, seul les points 1, 2 et 3 s'applique à la phrase "Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance ", et il n'est pas spécifié que l'alinéa 5 de cet article s'applique au moment de la souscription.

Y'a t'il un moyen de faire valoir mes droits, et d'obliger la banque à accepter ma proposition de délégation d'assurance, même en cours de prêt, si les garanties sont équivalentes ?

Je précise qu'il n'est spécifié aucune modalité de résiliation de l'assurance ni dans le contrat, ni dans la notice d'information.

Merci d'avance,

Cordialement

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