refus versement rente dependance

Publié le 24/01/2009 Vu 2129 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2009 19:16

je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir votre avis sur l'affaire décrite ci-desso :

- Ma belle mère a souscrit un Contrat d'assurance dépendance fin 2003 (à l'âge de 64ans) afin de ne pas être à charge de sa fille unique en cas de maladie,
- Elle a coché comme réponse "non" à toutes les questions du questionnaire médical sur "conseil de son interlocuteur banquier" selon ses dires
- Elle était alors à 100% pour l'asthme,
- Elle a eu un traumatisme cranien sévère en mai dernier,
- Lourdement handicapée, elle a sollicitée le versement de la rente pour sa dépendance (en fait ma femme s'en est chargée, en août, car elle en est désormais incapable),
- La companie d'assurance a temporisé la demande justifiant du fait que la dépendance n'était pas stabilisée (GIR non validé). En effet, la récupération des traumatisés craniens peut prendre jusqu'à 2 ans,
- Des comptes rendus médicaux ont été fournis sur demande du Médecin Conseil de l'Assurance ainsi qu'un questionnaire médical à remplir par divers médecins (et en particulier le pneumologue),
- L'intégralité des documents a été rendu (courant décembre),

Nous venons de recevoir de l'assureur un courrier de nullité du contrat au tritre de l'article L113.8 du code des assurances.

Ma vision de l'affaire est que, même si il y a eu erreur dans le questionnaire médical initial, la fausse déclaration n'était pas intentionnelle. Preuve en est que l'ensemble des documents et CR médicaux ont été fournis sans réticence.
De plus, la demande de dépendance n'est en rien liée à son asthme puisque c'est un traumatisme cranien du à une chute qui en est la cause.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter