Accident non responsable avec un tiers non assuré

J ai eu un accident hier avec un vehicule qui s avere a l heure de l accident ne pas etre assuré.
La personne a fait le constat amiable en y mettant un nom d assureur et un numero de contrat d une autre compagnie qui etait son ancien assureur.

Cette personne a souscrit son assurance voiture le soir de l accident...

Quel recours puis je avoir car du coup je dois payer une franchises pour dommages tous accidents que je n aurais pas payé si cette personne avait été assuré comme je suis tous risques.


Bonjour,
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Merci. Dernière modification : 13/09/2017

Bonjour,
C'est à votre assureur de faire un recours auprès de ce conducteur pour récupérer la franchise, somme qu'il vous reversera s'il parvient à l'obtenir.
C'est l'action de la garantie défense-recours de votre contrat d'assurance...

Parce que moi il m ont dit que je devais porter plainte pour recuperer franchise

Sinon je peux voir avec la personne directement pour quelle me rembourse la franchise ? Sans porter plainte ?
Merci

Avez-vous bien la garantie défense-recours à votre contrat d'assurance ?
Si oui, l'assureur, au titre de cette garantie, doit vous accompagner dans vos démarches pour récupérer la franchise.

Parce que moi il m ont dit que je devais porter plainte pour recuperer franchise
Ce qui est étonnant comme conseil puisqu'une plainte, donc une procédure pénale, vise à faire condamner le coupable (amende, prison, etc.), mais n'est pas le moyen premier pour vous d'être remboursé...

Sinon je peux voir avec la personne directement pour quelle me rembourse la franchise ? Sans porter plainte ?
Bien sur, mais là encore, c'est normalement à l'assureur de le faire au titre du recours. Il doit explorer la voie amiable en premier avant de saisir la justice.

de toute façon la plainte ne sera pas prise !

Ah bon et pourquoi ? Car la personne a fait une fausse declaration sur le constat d accident ? Et que j ai son identité
Et c est le service sinistre qui ma dit que pour moi recuperer franchise je devais porter plainte.

Sinon oui j ai la garantie defense pénale et recours suite a un accident / protection juridique avec un plafond de garanties 10 000€ et franchise seuil d intervention 250€

de toute façon la plainte ne sera pas prise !
Et pourquoi ?
Il y a bien, au moins, une infraction pénale ici, conduite sans assurance (amende prévue 3750€ plus toute une batterie de peines complémentaires).
Il est donc possible de déposer plainte, soit au commissariat / gendarmerie, soit directement auprès du procureur.
Ensuite, pour ce qui est des suites qu'y donnera le procureur, c'est autre chose...
Mais bon, comme déjà dit, ce n'est pas cette plainte qui permettra de récupérer la franchise.

Sinon oui j ai la garantie defense pénale et recours suite a un accident / protection juridique avec un plafond de garanties 10 000€ et franchise seuil d intervention 250€
Donc actionnez-là !