Accident non responsable à 100%

Publié le 23/01/2012 Vu 1773 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2012 19:14

Bonjour,

Mon véhicule stationné devant la maison d'une des personnes aidées prisent en charge par mon employeur (je suis aide à domicile) à été emboutie par un tracteur (circulant sur la voie publique) munie d'une fourche télescopique transportant une meule de paille ronde à l'avant.

Mon véhicule est une Hyundai Getz 1.5 crdi 82 pack confort 5 places, elle était dans un état impeccable, aucun défaut, entretien à jours, kilométrage réel de 80960, pneus neuf à l'avant (2796 km/payé 221€), contrôle technique vierge. L'expert à estimé que les réparations (environ 5100€) étaient supérieur à la valeur de la voiture et l'a déclaré économiquement non réparable. Il estime ma voiture à 4400 € d'après des petites annonces trouvé sur le bon coin mais se base sur des véhicules non identique au mien, sans le pack confort sur des modèles de base, tout ceci je le sais parce que l'expert me l'a dit par téléphone et en insistant un peu, aujourd'hui je n'ai toujours pas le rapport d'expertise écrit.

Est-il obligé de m'envoyer le rapport d'expertise, ou doit-il l'envoyer à l'assurance seulement ?

Je pense contester l'estimation quand j'aurai le rapport écrit de l'expert (s'il me l'envoie) au moyen de petites annonces de véhicules identique au mien mais avec plus ou moins 50 000 km en plus du mien avec des prix du marché entre 5000€ et 5500€, car je n'ai trouvé qu'une seule annonce correspondant au mien et elle est à 5990€.

J'ai appeler l'assurance pour une prise en charge d'une location de voiture du fait que je suis victime (non responsable à 100%), ils ne veulent pas, j'ai demandé l'application de l'article 1382 du code civil, ils ont refusé, j'ai demandé à bénéficier de ma garantie défense/recours inclus à mon assurance pour faire appliquer le code civil et ce fameux article 1382 on me demande d'envoyé une lettre de demande en AR.

Aujourd'hui je n'ai plus de véhicule pour me rendre dans les différents lieux de travail imposé par mon employeur, c'est à dire chez les personnes aidées, je n'ai personne pour me prêter une voiture, l'assurance ne veut pas prendre en charge une location de voiture, le garage en garde de ma voiture du fait qu'il ne répare pas la voiture puisque économiquement irréparable ne me prête pas non plus de voiture.

Mon employeur est-il en droit de me licencier suite à mon incapacité non volontaire à me rendre sur mes lieux de travail ?

Je n'ai pas les moyens de louer une voiture, que dois-je faire ?

Merci pour votre aide.

neofarm

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter