application abusive de malus

Publié le 12/07/2009 Vu 1574 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2009 11:12

Bonjour,
J'ai eu un accrochage sur une rocade avec un camion de chantier.
Aucun dégât sur le camion, aile et portière sur ma voiture que nous avons réparé nous même, car elle est assurée au tiers. Un constat a été envoyé à notre assurance pour information. Ma compagnie d'assurance vient de m'informer qu'elle va appliquer un malus sur mon contrat alors qu'aucune des parties ne réclame le moindre centime, sous pretexte que le conducteur du camion dispose d'un délai de 2 ans pour faire un recours.
Nous sommes assurés depuis 25 ans pour trois véhicules. nous n'avons jamais déclaré de sinistre je trouve vraiment cela exégéré.
Que puis-je faire pour régler cette situation?
A l'avance, merci de votre réponsse.

12/07/2009 18:59

Bonjour,

Même si votre assurance n'engage aucun frais, elle peut vous créditer du malus suite au sinistre. Mais votre assureur peut compenser l'augmentation de prime par un geste commercial. Ou alors changez d'assureur.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter