Assignez une assurance pour rétention d'information ?

BONJOUR A TOUS,
Ayant subi un très grave préjudice en construction , j'ai fait en 2012 la déclaration de sinistre à la DO , et en parallèle assigné tous les responsables .La DO a reconnu la responsabilité de ces personnes et entreprises, au judiciaire un expert a été nommé qui a conclu à la même chose .Suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, j'ai donc assigné en indemnisations et pour les travaux non pris en charge par LA DO.Pendant la procédure, nous venons d'apprendre que depuis 3 ans , l'assurance de l'architecte est au courant qu'elle a fait , une fausse déclaration à l'assurance : mission partielle, alors qu'elle avait la mission complète, cette assurance durant l'expertise contradictoire ( c'est là que l'assurance a découvert la fausse déclaration) n'a jamais transmis l'information à l'expert judiciaire. Or, on a tous fait déclaration de sincérité et de transmettre les informations pouvant influer sur l'expertise. L'assurance se sert de ce prétexte pour essayer de s'exonérer des indemnisations préconisées par l'expert judiciaire .Mes 2 questions sont les suivantes :l'assurance avait-elle le droit de faire de la rétention d'information de cette importance envers l'expert, ce qui aurait sans nul doute impacté le pourcentage de responsabilité imputé à l'architecte (il est déjà de 20%). Puis-je poursuivre et assigner l'assurance , en indemnisations, qui s'est rendue coupable de cette rétention et de cette entrave pour l'expert à une bonne évaluation de la situation, et qui donc a provoqué et me provoque un préjudice ?
Merci de votre aide Dernière modification : 30/09/2016

bonjour

nous venons d'apprendre que depuis 3 ans , l'assurance de l'architecte est au courant qu'elle a fait , une fausse déclaration à l'assurance : mission partielle, alors qu'elle avait la mission complète, cette assurance durant l'expertise contradictoire ( c'est là que l'assurance a découvert la fausse déclaration) n'a jamais transmis l'information à l'expert judiciaireL'expert judiciaire a-t-il eu copie du mandat de mission totale?

ce qui aurait sans nul doute impacté le pourcentage de responsabilité imputé à l'architecte (il est déjà de 20%).selon moi, pas certain.

Il faudrait se pencher sur les points repris dans l'expertise judiciaire et ceux qui seraient susceptibles de rentrer dans le cadre de la mission complète

Si, au départ, vous aviez pris un expert pour une expertise contradictoire (que je suppose amiable) il serait sage de le consulter sur le plan technique

Bonsoir ,
Oui l'expert judiciaire a eu communication du contrat de l'architecte précisant la mission complète, c'est lui qui l'avait demandé, et c'est lors de la transmission aux parties dans le cadre du contradictoire que l'assurance de l'architecte en a eu communication et a découvert que l'architecte lui avait fait une fausse déclaration . Et non il ne s'agissait pas d'une expertise amiable mais judiciaire sur ordonnance du tribunal .C'est bien pour cela que j'essaie d'y voir plus clair en ce qui concerne l'assurance et son absence de communication de cette découverte pendant l'expertise judiciaire

bonjour

suite à votre complément d'informations:

- Il apparaît bien que l'expert judiciaire a eu en mains le contrat de mission complète pour l'architecte

- fort de ce document, il a pris la décision de déclarer l'architecte responsable à 20%.

Puis-je poursuivre et assigner l'assurance , en indemnisations, qui s'est rendue coupable de cette rétention et de cette entrave pour l'expert à une bonne évaluation de la situation, et qui donc a provoqué et me provoque un préjudice ?

Je ne vois pas en quoi la mission de l'expert a été entravée dans une bonne évaluation de reponsabilité

bonjour,
Merci de votre réponse mais En l'occurrence , mes questions concernaient l'assurance de l'architecte : avait-elle le droit de ne pas transmettre cette information à l'expert judiciaire , et de la garder pendant 3 ans, alors qu'elle avait obligation de sincérité et de transmettre toutes les informations en rapport avec le dossier ? Et si oui sur quelle base puis-je assigner l'assurance,
excellente journée et merci de votre aide

bonjour

Oui l'expert judiciaire a eu communication du contrat de l'architecte précisant la mission complète, c'est lui qui l'avait demandé, et c'est lors de la transmission aux parties dans le cadre du contradictoire que l'assurance de l'architecte en a eu communication et a découvert que l'architecte lui avait fait une fausse déclaration .

mes questions concernaient l'assurance de l'architecte : avait-elle le droit de ne pas transmettre cette information à l'expert judiciaire , et de la garder pendant 3 ans, alors qu'elle avait obligation de sincérité et de transmettre toutes les informations en rapport avec le dossier ?

l'assureur reçoit une déclaration de sinistre par son client et n'a pas à la communiquer à l'expert judiciaire avant l'expertise. Il répond à la convocation et s fait représenter par son expert.

Vous précisez vous-même que l'assureur, ou son expert, a découvert que la déclaration était fausse lors de la transmission à l'expert.

Je ne vois pas en quoi l'assureur a fauté et commettre un préjudice à votre encontre.

Si vous estimez que vous avez subi un préjudice vous devrez le chiffrer et le justifier et surtout voir si cela vaut la peine d'aller en justice contre l'assureur