Assurance décennale falsifiée

Bonjour,

J'ai fait appel aux services d'un contractant général qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée.

Les travaux (rénovation complète d'un appartement : électricité, plomberie, revêtement de sol, etc.) sont terminés et il n'y a pas de sinistre à signaler. Cependant, en cas de revente de cet appartement, je devrai fournir une assurance décennale pour les travaux effectués. Que dois-je faire dans ce cas ?

Ce contractant général a fait lui-même appel à des sous-traitants, notamment pour l'électricité. Toute l'installation à l'interieur de l'appartement a été mis aux normes, seul subsiste le disjoncteur principal à l'extérieur du logement (sur le palier, c'est le cas pour quasiment tous les logements anciens). Le contractant général m'indique que puisqu'il n'a pas mis aux normes le disjoncteur principal, son travail n'est pas soumis à la décennale. Est-ce correct ?

Merci pour vos réponses.

Peter

bonjour

la garantie décennale est régie par les articles 1792, 1792..1, 1792.2, 1792.3 .,1.792.4 du code civil

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :


Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)


J'ai fait appel aux services d'un contractant général qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée.


Quelle est cette falsification?