Une branche coupée par un artisan tombe et endommage le sèche linge du voisin.

Question

3 messages

29/12/2021 17:37

Bonjour,

J'ai engagé un artisan pour élaguer les branches de mon arbre qui tombent et abîmanent le sèche-linge de mon voisin. Qui est responsable au titre de l'article 1240 du code civil ? Moi, le propriétaire ou l'artisan engagé ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 31/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/12/2021

Superviseur

8297 messages

30/12/2021 14:50

Bonjour
En règle générale, si l’essentiel des prestations de l’artisan sont d’ordre matériel, il est soumis à une obligation de résultat. Dès lors que l’intervention du professionnel a causé des dommages ou que son installation ne fonctionne pas, sa responsabilité est engagée de plein droit. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016 : article 1231-1 et 1787 du Code civil.
Autrement dit, si l'artisan n'a pas commis de faute, le propriétaire reste automatiquement responsable des éventuels troubles anormaux de voisinage. Il reste « maître d'ouvrage » a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

https://www.dossierfamilial.com/actualites/travaux-le-proprietaire-est-responsable-des-degats-causes-chez-un-voisin-351487
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)