Bonjour,
Dans le cadre de ma couverture Habitation : Titre V Les garanties protection familiales, j'ai déclaré un accident corporel du 30/10/2012.
Le dossier a été refusé car le délai de 2 ans était dépassé.
Après une réclamation et par rapport à l’arrêt de travail du 03/02/2015 le service juridique a jugé que le délai ne s'appliquait plus à la date du 03/02/2015 .
Je reçois une indemnisation basée sur un capital de 2012 à 19.200 € alors qu'en 2015 il est de 28.800 €.
Donc pour l'indemnisation la date du 30/12/2012 ne dépasse pas le délai de prescription légale, mais elle est valable pour me refuser au départ le dossier, faut m'expliquer ?
j'ai lu que pour les dommages corporels la date est fixé à la consolidation ?
cordialement
Dernière modification : 19/11/2016