Erreur de franchise, dois-je payer ?

Publié le 22/03/2013 Vu 2311 fois 3 Par
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06/01/2013 22:24

Suite à un sinistre de mon véhicule avec un animal sauvage, mon assureur m'a fait un courrier dans lequel il mentionne que je ne serai pas redevable de la franchise si l'expert confirme le choc avec l'animal sauvage. c'est une erreur de sa part qu'il n'a constaté qu'après la réparation du véhicule. Ai-je le droit d'exiger malgré tout que l'assureur prenne à sa charge la franchise, en m'appuyant sur son courrier écrit ? surtout que ce courrier m'a conforté pour faire réparer mon véhicule. au jour d'aujourd'hui, je viens d'être remboursé des frais de réparations déduction faire de la franchise, sans aucune communication de sa part.

31/01/2013 14:33

Tente le coup, tu as de grandes chances que ton assureur préfère te rembourser la franchise en admettant son erreur plutot que de risquer de perdre son client et de s'embéter dans des démarches administratives, et si ça passe pas, change d'assurance ;) Tu en as le droit après un sinistre.
Regarde ce site, il pourra peut être t'aider : http://www.acommeassure.com/assurance-voiture
Surtout si tu as fait réparer ta voiture parce que l'assurance s'est trompé

21/03/2013 17:38

Bonjour,

Avez vous un retour dans ce dossier? J'ai exactement le mêmme problème l'expert est passé et s'est trompé j'ai un document de prise en charge totale, une facture où je n'avais rien à régler et maintenant on me réclame la franchise que je refuse de payer. L'assurance a en plus clairment indiqué qu'il s'agissait d'une erreur. Je leur ai répondu que ce n'est pas à moi à régler leurs erreurs maintenant c'est le garage qui m'appelle. D'un point de vue juridique, ils se sont engangés et j'aurai pu chnager d'avis suite au passage de l'expert et ne pas effectuer les travaux.

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement,

JF

Superviseur

22/03/2013 08:17

Bonjour,
En cas de collision avec un animal sauvage, le fond de garantie des assurances ne prend plus en charge la totalité des frais comme c'était le cas par le passé. Une franchise de 500€ reste à la charge du conducteur, franchise fixée par décret ministériel reporté dans le code des assurances :

Article R421-19

Modifié par Décret n°2010-923 du 3 août 2010 - art. 1

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule.

NOTA:

Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 art 2 : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R421-19 du code des assurances, insérées par l'article 1 du présent décret, s'appliquent aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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