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Bonjour,
Puis-je attaquer mon assurance qui n'a pas diligenté d'expertise judiciaire dans la foulée de l'incendie propagé depuis le voisin mitoyen et qui a endommagé ma maison.
Cordialement.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Pourquoi une expertise judiciaire serait-elle requise alors qu'habituellement l'assureur missionne un expert.
Avez vous été indemnisé ?, comment cela s'est-il passé ?
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Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
bonjour
Le recours contre le voisin dépend de l'art 1242.il faut qu'il y ait faute prouvée. Votre assureur agit correctement en missionnant son expert
Une expertise judiciaire est très longue et vous ne seriez pas indemnisé avant le dépôt du rapport et éventuellement avant un jugement imputant la responsabilité au voisin;
Préparez bien votre dossier pour l'expertise. et ne trainez pas pour faire les réparations après l'accord de l'assurance
Modérateur
bonjour,
vous pouvez toujours attaquer votre assurance, mais je ne suis pas certain que le résultat soit à votre avantage.
une expertise judiciaire est ordonnée par un juge, voir ce lien comment obtenir une expertise judiciaire
vous voulez une expertise technique pour connaître l'origine du sinistre, ou une expertise pour déterminer les dommages causés dans votre maison.
salutations
Bonjour,
Puis-je attaquer mon assurance
Je ne vois pas ce qui vous en empêcherait si vous y avez intérêt comme cela semble être le cas.
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental, un droit humain reconnu et garanti :
Article 6 CEDH :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,...
Code civil :
Article 1242
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil....
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Merci à tous pour vos réponses, le rapport d'expert d'assurance biaisé avantage très nettement la propriétaire responsable de l'incendie ainsi que son assurance, j'en suis arrivé a contester ce rapport et prouver une faute de la propriétaire pour obtenir un recours,les investigations réalisées ont démontré la réalisation de travaux non-conformes à
la norme NFC 15.100 dans des conditions occultes puisque les travaux d’électricité
récents n’ont pas été facturés et qu’ils n’étaient pas assurés.
pas été facturés et qu’ils n’étaient pas assurés
c'est pas un peu suspect ça?
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
bonjour
la norme NFC 15.100 dans des conditions occultes puisque les travaux d’électricité
récents n’ont pas été facturés et qu’ils n’étaient pas assurés.
Quelles preuves avez-ous?
Rien ne vous empêche de demander en référé une expertise judiciaire dont devrez avancer les frais car votre assureur ne vous suivra pas
Quespérez-vous d'une expertise judiciaire?
Pour Chaber,
Ecrit noir sur blanc dans le rapport d'expertise.
Je ne demande pas d'expertise judiciaire...
bonjour
Ecrit noir sur blanc dans le rapport d'expertise.
C'est alors à votre assureur de décider
Il vous indemnise vétusté déduite (et franchise éventuelle déduite) et vous avez 2 ans pour procéder aux travaux et fournir les justifictaifs pour toucher la valeur à neuf (si prévue au contrat)
Nouveau
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