Expertise judiciaire suite à incendie venu du voisin mitoyen

Bonjour,

Puis-je attaquer mon assurance qui n'a pas diligenté d'expertise judiciaire dans la foulée de l'incendie propagé depuis le voisin mitoyen et qui a endommagé ma maison.

Cordialement.

Bonjour et bienvenue

Pourquoi une expertise judiciaire serait-elle requise alors qu'habituellement l'assureur missionne un expert.

Avez vous été indemnisé ?, comment cela s'est-il passé ?
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bonjour

Le recours contre le voisin dépend de l'art 1242.il faut qu'il y ait faute prouvée. Votre assureur agit correctement en missionnant son expert

Une expertise judiciaire est très longue et vous ne seriez pas indemnisé avant le dépôt du rapport et éventuellement avant un jugement imputant la responsabilité au voisin;

Préparez bien votre dossier pour l'expertise. et ne trainez pas pour faire les réparations après l'accord de l'assurance

bonjour,

vous pouvez toujours attaquer votre assurance, mais je ne suis pas certain que le résultat soit à votre avantage.

une expertise judiciaire est ordonnée par un juge, voir ce lien comment obtenir une expertise judiciaire

vous voulez une expertise technique pour connaître l'origine du sinistre, ou une expertise pour déterminer les dommages causés dans votre maison.

salutations

Bonjour,


Puis-je attaquer mon assurance
Je ne vois pas ce qui vous en empêcherait si vous y avez intérêt comme cela semble être le cas.

Le droit d'agir en justice est un droit fondamental, un droit humain reconnu et garanti :

Article 6 CEDH :


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,...

Code civil :


Article 1242
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil....


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De la discussion jaillit la lumière.

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