fuite d'eau assurance dommage ouvrage

Publié le 24/03/2012 Vu 3925 fois 2 Par
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26/02/2011 16:24

Bonjour,
J'ai eu une fuite d'eau entre le compteur situé dans la rue et mon habitation.
Cette fuite était située sous le parking de la résidence (ASL de 6 logements). L'assurance dommage ouvrage souscripte par le promoteur a pris en charge les travaux de réparation. Mais ensuite j'ai reçu une facture d'eau de 3400 euros soit plus de 12 années de ma consommation d'eau habituelle.
L'assurance dommage ouvrage doit elle prendre en charge cette sur-facturation ? Si non quels sont mes recours par rapport à la Lyonnaise des eaux qui me réclame cette somme ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Christophe

23/08/2011 10:44

Si la psite assurance marche pas, la loi pourra t'aider : Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

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