Bonjour,
Dans mon appartement a été constatée par une entreprise spécialisée plusieurs fuites au niveau du réseau d’eau chaude (EC) et du réseau d’eau froide (EF) se situant entre la chaudière à gaz et la salle de bain.
Ces 2 réseaux EC et EF sont encastrés dans la dalle en béton de mon appartement.
L’appartement situé en dessous a été complètement inondé (appartement inoccupé actuellement).
J’ai donc validé une réparation en urgence qui consiste à effectuer une dérivation extérieure des tuyaux d’eau chaude et d’eau froide entre la chaudière à gaz et ma salle de bain.
Pour le syndic les réparations sont entièrement à ma charge selon le règlement de copropriété.
Celui-ci fait une distinction entre les canalisations encastrées (considérées comme une partie commune) et les réseaux d’eau chaude et d’eau froide encastrés considérés eux comme une partie privative.
Extrait de mon règlement de copropriété : Article 5 : définition des parties privatives :
« Les canalisations sises à l’intérieur d’un local privatif et affectées à son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un même et seul local privatif (pour autant qu’ils ne soient pas pris dans la masse des murs, plafonds ou planchers constituant des parties communes, auquel cas ils constitueraient eux-mêmes des parties communes),
Les installations sanitaires des salles d’eau, des salles de bains et des WC.
Les installations particulières de chauffage et d’eau chaude ou de ventilation affectées à l’usage exclusif de chaque local privatif ou ensemble de locaux privatifs compris dans un même lot. »
Quel est votre avis sur le sujet sachant que la loi auquel vous faîtes souvent référence (l’article 3 de la loi N° 65/557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
ne fait pas de distinction entre les canalisations et les réseaux d’eau froide et d’eau chaude ?
En conséquence je ne sais pas si le montant des réparations est à ma charge ou non.
Dans l’attente de vos éclaircissements.
Cordialement.