Licenciement pour inaptitude et rente de la prévoyance

Publié le 02/03/2018 Vu 4578 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2018 15:38

Bonjour,

j'ai fait une rechute de maladie professionnelle chez mon nouvel employeur auquel je cotisai à une prévoyance obligatoire.
J'ai été licenciée pour inaptitude suite à cette rechute dû à des changements sur mon poste de travail alors que j'avais été embauchée avec une reconnaissance de travailleur handicapé.
Lors de mon arrêt pour rechute, la prévoyance me versait un complément de salaire.
Lorsque j'ai été licenciée, la mutuelle et prévoyance se sont interrompues automatiquement.
On m'a dit que même si la maladie professionnelle datait de mon ancien employeur, la prévoyance devait quand même me versée une rente au vu de ma rechute chez le nouvel employeur ?
Lors de mon embauche j'avais 45% d'IPP et suite à cette rechute 67% d'IPP.
j'ai donc contacté la prévoyance qui m' a envoyé un dossier hors portabilité à remplir avec demande de justificatifs. Qu'en pensez-vous ? Merci Dernière modification : 03/03/2018

01/03/2018 16:00

Bonjour,
Vous aviez normalement droit à la portabilité de la complémentaire santé...
L'invalidité ou son accroissement étant intervenue antérieurement au licenciement normalement, celle-ci devrait être prise en charge par la prévoyance donc hors portabilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/03/2018 18:02

Bonsoir,
surtout faites vous aider pour remplir le dossier ,c'est assez complexe,mais il semblerait que vous y ayez droit.
Je dis cela au conditionnel,n'ayant pas le dossier .
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/03/2018 18:37

Nous ne savons pas si le dossier est complexe à remplir et ne connaissons pas la capacité de le faire par l'intéressée, donc ne soyons pas méprisant, une partie l'étant éventuellement par le médecin traitant...
Il n'y a pas besoin d'avoir le dossier si la rechute est provoquée par les conditions de travail chez le nouvel employeur pour comprendre que la prévoyance devrait verser la rente sinon, il est vraisemblable qu'elle n'aurait pas envoyé le dossier à remplir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/03/2018 11:28

bonjour,
je vous remercie pour ces informations...mon licenciement a été compliqué et j'avais dû prendre une avocate. Mais il est vrai que je n'avais pas du tout pensé à ma mutuelle et prévoyance entreprise.
L'employeur s'est bien gardé de me le dire. Et moi je pensais que comme ma maladie professionnelle avait été validée chez un autre employeur, je n'aurai donc rien. Mais la maladie s'est aggravée et rechute sur ce poste chez ce nouvel employeur qui n'a pas tenu compte de mes soucis de handicap. Du coup j'ai été licenciée pour inaptitude suite à ma rechute et mon IPP est passé à 67%. L'employeur s'est empressé de me radier de la mutuelle prévoyance lorsque j'ai été licenciée. Mais des collègues que j'ai revu m'ont dit que normalement j'avais le droit à une rente, vu que la rechute a eu lieu dans l'entreprise et que je cotisai !
J'ai renvoyé le dossier hors portabilité avec les pièces demandées. Cela fait 2 ans et 4 mois que j'ai été licenciée, pensez vous qu'il y aura un rappel ? car dans les conditions actuelles, je suis au chômage et mon handicap me réduit mes possibilités de retrouver un emploi à 54 ans !

Merci de me renseigner si vous le pouvez.

02/03/2018 13:05

Bonjour,
Effectivement, ces éléments supplémentaires peuvent changer les possibilités de versement de la rente car la prescription est de deux ans en matière d'assurance...
Je pense qu'il faudrait attendre la réponse de la prévoyance y compris pour la rétroactivité de la rente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter