Dans le cas de figure d'une aggravation d'un préjudice corporel, la loi a-t-elle prévu une période de prescription à compter de la date du sinistre (par exemple de 20 ans) pour la compagnie d'assurance de la fédération ou se base-t-on sur le caractère illimité du délai de l'action en indemnisation ?
Merci pour vos éléments,
Bien cordialement.
Dernière modification : 02/12/2017