Retard déclaration sinistre accident

Publié le 08/07/2016 Vu 1498 fois 6 Par
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08/07/2016 08:23

Bonjour, voilà mon problème j'ai été vicitme d'un accident du travail sur le trajet en septembre 2011 avec arrêt de travail. en rangeant mes papiers je viens de me rendre compte que j'avais un contrat accident à la macif alors que je ne m'en souvenait plus , je voudrais savoir si je peux encore demandé une indeminisation , à cette période mon mari était en pleine dépression avec tentative de suicide et à finit par être hospitalisé en décembre 2011, donc je n'avais pas la tête à penser aux contrats que j'avaient.
puis je avoir un recours vu la situation ou je me trouvais.
si oui pouvez me donner les démarches à suivre merci

Modérateur

08/07/2016 11:06

bonjour,

j'ai été vicitme d'un accident du travail sur le trajet en septembre 2011 avec arrêt de travail. en rangeant mes papiers je viens de me rendre compte que j'avais un contrat accident à la macif alors que je ne m'en souvenait plusdésolé pour vous mais en matière d'assurances la prescription est de 2 ans. Donc déclaration irrecevable

08/07/2016 11:17

bonjour
Pour cas de force majeur à cause de la dépression et tentative de suicide la prescription de 2 ans peut être interrompue. Mais, avocats et l'Assurance soutiendront la prescription or, cette appréciation ne reviennent qu'aux juges UNIQUEMENT aux juges.
Bon courage

08/07/2016 13:23

je m'en doutais un peu, merci pour vos réponses

Superviseur

08/07/2016 13:26

Pour cas de force majeur à cause de la dépression et tentative de suicide
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi la dépression et la tentative de suicide du mari représente un cas de force majeure pour fef12 ???

Modérateur

08/07/2016 14:03

l'article L114-2du code des assurances est clair à ce sujet: La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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