Sinistre auto 100% responsable

Publié le 26/06/2024 Vu 828 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2024 08:57

Bonjour,

Ayant loué un utilitaire sur une plateforme PàP, j'ai embouti un pare-choc lors d'une marche arrière. Résultat : un trou dans le pare choc occassionné par la boule de tractage + plusieurs impacts sur ce même pare choc.

Il s'agit donc d'un dommage causé à autrui, et la responsabilité civile auto obligatoire du loueur devrait couvrir les frais.

Première question : dans la liste des dommages couverts, certains évoquent la franchise (+1000€...) d'autres non, et responsabilité civile auto ne cite pas la franchise. La franchise ne s'applique-t-elle donc pas dans mon cas?

Autre question : l'assurance a-t-elle le droit de me prendre toute la franchise? Ou uniquement dans la limite de la facture de réparation?

J'ai pris toutes les photos possibles, notamment de mon mot placé sur le pare brise avec mon numéro.



Merci pour vos retours

26/06/2024 09:05

bonjour

difficile de vous répondre sans connaître le' contrat que vous avez signé

Souvent la franchise est pour l'assurance Dommages au véhicule.

Mais rien n'empêche un loueur de vous imposer à régler une franchise en Responsabilité Civile (cas très rare si le loueur doit rembourser une franchise à son assureur pour un sinistre responsable)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter