Bonjour,
Je suis locataire d'un restaurant, équipé d'une terrasse vitrée.
des dégâts importants de bris de glaces ont été causés par un tiers, la nuit après la fermeture, à cette terrasse vitrée.
Mon assureur refuse la prise en charge de ce sinistre, prétendant que c'est à l'assureur du bailleur d'intervenir, considérant que cette terrasse fait partie de la propriété mobilière du bailleur,
alors qu'en réalité, cette terrasse est affectée au propriétaire du fonds du fait de son occupation du domaine publique consentie par la mairie.
Et que par conséquent, la prise en charge de ce sinistre doit incomber à l'assureur du locataire e non à celui du bailleur
qu'en est-t'il vraiment selon la loi.....?
Merci de vos éclaircissements
Cordialement
KBA