Repetition d'indu CNP : rente viagère payée à terme échu

Bonjour à toutes et à tous,
Ma mère,qui est décédée courant septembre 2009,percevait en contrepartie de l'aliénation d'un capital une rente de la Caisse Nationale de Prevoyance.
Les versements trimestriels étaient opérés à terme échu.
Cet orgnanisme me demande le remboursement de la totalité du dernier trimestre versé alors qu'elle est décéde le dernier mois de ce trimestre.
J'ai deux questions :
1) La prescription biennale de l'art.L 114 al 1 et suivants,est-elle applicable ?
2) Est-il possible de ne rembourser au proprata (estimant que la rente était acquise jusqu'à son décés ?
Merciiii !


La relecture du contrat explicitera si les arrérages du
dernier trimestre étaient ou non à fonds perdus , ce qui semble le cas à terme échu , qui exclut les prorata
De riennnn Dernière modification : 27/08/2011
__________________________
Je

Bonsoir,
Merci de cette réponse trés rapide ! elle ne me surprend pas ; cependant je m'étonnais que la CNP omette de m'adresser la totalité du contrat signé par ma mère .
Cordialement
__________________________
Je