Résiliation assurance animal

Bonjour

J'avais une assurance auprès de ANIMAUX SANTE dont l'échéance est le 02 mars.

début janvier j'ai souscrit auprès d'une autre assurance moins chère.

Cette dernière m'ai dit que je pouvais résilier mon contrat en invoquant la loi CHATEL car je n'avais pas reçu mon avis d'échéance.

Je ne l'ai reçu que vers le 13 ou 14 février (il est daté du 10/02/20°

La nouvelle assurance s'est donc chargée de résilier l'ancienne

Le 25 février, ANIMAUX SANTE m'a répondu que la résiliation n'était pas valable que je ne pouvais pas invoquer la loi CHATEL car mon avis d'échéance m'avait été adressé dans les délais.

Qu'en est il exactement ?

avec mes remerciements

Le 25 février, ANIMAUX SANTE m'a répondu que la résiliation n'était pas valable que je ne pouvais pas invoquer la loi CHATEL car mon avis d'échéance m'avait été adressé dans les délais.


Bonjour,

Vous disposiez de 20 jours après la date d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier (voir le L113-15-1 du code des assurances). La réponse de l'assureur est incompréhensible !


Article L113-15-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Bonjour

merci pour votre réponse, mais pouvez vous m'expliquer exactement les délais, en effet l'avis d'échénce est daté du 10 février pour une échéance au 02 mars (donc reçu vers le 13 ou 14 minimum selon les délais de la poste).

est ce que je devais résilier avant le 02 janvier (deux mois avant tel que stipulé au contrat).

Le mandat que j'ai signé pour résilier est daté du 03 janvier

Devaient ils m'envoyer un courrier courant décembre pour m'informer des délais de résiliation ou est ce que je devais attendre de recevoir l'avis d'échéance et résilier à partir de ce moment.

Bonjour,

Si je comprends bien l'avis d'échéance vous a été envoyé et reçu plus de 15 jours avant la date d'échéance du 2 mars donc il semble que l'assurance ait raison concernant cette Loi...

Autrement, il aurait fallu respecter le préavis de résiliation avant l'échéance pour résilier le contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse, mais pouvez vous m'expliquer exactement les délais,


Si l'échéance du contrat est le 2 mars et que le préavis de résiliation est de 2 mois, l'avis d'échéance aurait du vous parvenir avant le 17 décembre (15 jours avant le 2 janvier) vous rappelant que vous aviez jusqu'au 2 janvier pour envoyer votre résiliation. Comme cet avis a été envoyé après cette date, vous disposiez de 20 jours après la date d'envoi pour résilier.

Voir l'article déjà cité :


Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis
pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Si je comprends bien l'avis d'échéance vous a été envoyé et reçu plus de 15 jours avant la date d'échéance du 2 mars donc il semble que l'assurance ait raison concernant cette Loi...
Bonjour PM,

Ce n'est pas la date d'échéance du contrat qui compte, mais la date limite à laquelle le client peut dénoncer le contrat (la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat).

Voir par exemple :


Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?


À l'origine, la loi Chatel a été créée pour aider le consommateur à résilier un contrat, notamment d'assurance. Avant cette loi, les organismes ayant délivré un contrat n'étaient pas obligés de rappeler au souscripteur la date d'échéance
de ce dernier et reconduisaient très souvent les contrats sans en
avertir le consommateur. Depuis sa mise en application, ce n'est
heureusement plus le cas !



En effet, les assureurs sont désormais tenus d'informer le souscripteur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
À l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat, les
organismes doivent vous envoyer un avis d'échéance vous indiquant la date limite de résiliation.


https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Effectivement, je me suis trompé dans les dates, donc je tiens à le reconnaître et prie de m'en excuser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses, si je comprends bien, n'ayant pas reçu mon avis courant décembre, j'étais donc en droit de résilier au 03 janvier

Vous étiez en droit de le résilier selon moi dans les 20 jours suivant le 10 février...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.