Résiliation assurance et loi Chatel

Bonjour,

Mon contrat d'assurance auto arrivait à échéance le 1er novembre 2011.

J'ai reçu un courrier de leur part m'informant de la reconduction et surtout d'une hausse de 50€ vers le 10-12 octobre, soit moins d'un mois avant la date anniversaire. Leur courrier était daté du 7 octobre.

Est-ce que je peux, en vertu de l'article L136-1, demander la résiliation immédiate et le remboursement des avances versées pour non-respect du délai d'envoi du courrier de reconduction ?

Merci par avance pour vos réponses.

Warda

Bonjour,

Dans le cadre de loi Châtel (article L136-1), si vous recevez votre avis d'échéance hors délai (soit moins de 2 mois avant la date d'échéance), vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi pour résilier votre assurance auto. Cette page explique la loi Châtel : http://www.acommeassure.com/resiliation-assurance-auto/changer-assurance .

Dans votre cas, l'assureur vous a envoyé son avis d'échéance le 7 octobre, vous disposiez donc de 20 jours à partir du 7 octobre pour faire valoir la loi Châtel et résilier votre assurance.
Vous êtes malheureusement hors délai et ne pouvez invoquer la loi Châtel pour résilier votre assurance auto.

Cordialement,